Foire aux questions
Se repérer dans les différentes étapes de la procédure d’enregistrement

Est-ce qu’une installation relevant d’une procédure d’enregistrement peut relever d’une autre procédure ?

Bien qu’une installation classée puisse relever d’une procédure de demande d’enregistrement, elle n’est cependant pas à l’abri de devoir recourir à une autre procédure telle que la demande d’autorisation.

À partir de quand le délai des 5 mois de procédure prendra-t-il effet ?

C’est à partir de la date du dépôt du dossier jugé recevable que le délai des 5 mois de procédure prendra effet.

En cas de procédure de basculement, est-il possible d’avoir des recours ?

Comme toutes les décisions prises en application de la réglementation des installations classées, il est possible d’avoir recours devant la juridiction administrative.

En cas de procédure de basculement vers la procédure de demande d’autorisation, faut-il refaire un dossier ?

Le demandeur a la faculté de déposer directement une demande d’enregistrement sous forme d’un dossier conforme à la procédure d’autorisation.

Dans le cadre de la demande d’enregistrement, à quel moment faut-il déposer la demande de permis de construire ?

Tout comme les autres régimes, le dépôt de demande de permis doit être « simultané » avec la demande d’enregistrement. L’instruction des deux demandes est parallèle. Les travaux ne peuvent pas être exécutés avant la décision d’enregistrement.

Est-ce que dans le cadre de la procédure de demande d’enregistrement, le dossier va être soumis à enquête publique ?

Afin de gagner du temps, la spécificité de la demande d’enregistrement est de ne pas soumettre le dossier en enquête publique, mais à consultation du public, à la procédure moins lourde.

Les riverains peuvent, comme pour un dossier de demande d’autorisation, donner leur avis en mairie, mais également sur le site Internet de la préfecture. Les commissaires-enquêteurs ne sont pas sollicités dans cette procédure.

Si mon dossier de demande d’enregistrement est soumis à un basculement, sous quel régime mon installation sera-t-elle classée ?

Dans le cadre d’un basculement de la procédure d’enregistrement vers la procédure d’autorisation, votre installation restera malgré tout sous le régime de l’enregistrement.