Références
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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le régime d’autorisation pour des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est le plus contraignant. Avant de le retenir pour votre installation, vous devez vous assurer qu’il est bien applicable à votre cas.
Une parfaite connaissance de votre projet et de la nomenclature des installations classées est indispensable. Une fois les activités bien identifiées, il vous faudra déterminer :
-
quels critères sont à prendre en compte ;
-
comment ne pas oublier de rubriques ;
-
comment bien interpréter la nomenclature ;
-
quelles démarches sont à effectuer.
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Glossaire6. Abréviations et acronymes
-
AM : arrêté ministériel
-
ARS : agence régionale de santé
-
CDH : conseil départemental d’hygiène (a été remplacé par le CoDERST) ;
-
CoDERST : conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques
-
DAE : demande d’autorisation d’exploiter
-
DDAE : dossier de demande d’autorisation d’exploiter
-
DDAF : direction départementale de l’agriculture et de la forêt (intégrée dans la DRAAF)
-
DDASS : direction départementale de l’action sanitaire et sociale (intégrée dans le Service santé environnement de l’ARS)
-
DDSIS : direction départementale des services d’incendie et de secours
-
DIREN : direction régionale de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
-
DRAAF : direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt
-
DREAL : direction régionale de l’environnement de l’agriculture et du logement
-
DRIRE : direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
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IT : instruction technique
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Abréviations et acronymes
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
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articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 (ex-décret du 21 septembre 1977 modifié.)
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annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE (ex-décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié).
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