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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le régime d’autorisation pour des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est le plus contraignant. Avant de le retenir pour votre installation, vous devez vous assurer qu’il est bien applicable à votre cas.
Une parfaite connaissance de votre projet et de la nomenclature des installations classées est indispensable. Une fois les activités bien identifiées, il vous faudra déterminer :
-
quels critères sont à prendre en compte ;
-
comment ne pas oublier de rubriques ;
-
comment bien interpréter la nomenclature ;
-
quelles démarches sont à effectuer.
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Erreurs à éviter3. Notre conseil
3.1 Recherchez les bonnes sources administratives facilitant le classement
Pour faciliter le classement définitif de vos activités, il est judicieux de se reporter aux circulaires, instructions techniques et arrêtés ministériels spécifiques aux rubriques correspondantes.
HAUT DE PAGE3.2 Anticipez l’évolution des activités
Lors de la vérification des classements envisagés pour les différentes rubriques retenues lors de la constitution de votre dossier de demande d’autorisation (DAE), comparez l’écart entre les critères de la nomenclature et ceux retenus pour votre projet. Si la valeur envisagée est légèrement inférieure au seuil de l’autorisation et que vous envisagez une évolution de l’activité, demandez tout de suite le classement dans le régime de l’autorisation, surtout si vous possédez d’autres activités qui relèvent de ce régime.
HAUT DE PAGE3.3 Procédez à des vérifications simples, pratiques et utiles
Après avoir retenu une rubrique concernée, vérifiez les rubriques de la nomenclature qui précèdent ou suivent celle retenue. Pour une même activité ou un même produit, plusieurs rubriques peuvent être prévues, dans des conditions d’exploitation différentes.
Par exemple la rubrique des polymères est concernée par quatre rubriques :
-
n° 2660 pour la fabrication industrielle ou la régénération ;
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n° 2661 pour la transformation ;
-
n° 2662 pour le stockage ;
-
n° 2663 pour le stockage de produits comportant au moins 50 % de polymères.
Veillez à bien utiliser les bonnes unités de mesures pour vérifier votre classement en vous référant à celles de la nomenclature. Par exemple, ne confondez pas :
-
les tonnes avec les tonnes/jour ou les kg avec les kg/j (par exemple pour les rubriques de stockage et celles de fabrication) ;
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les masses en kg ou tonne avec les volumes en litres ou m3 (par exemple pour les rubriques...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
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articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 (ex-décret du 21 septembre 1977 modifié.)
-
annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE (ex-décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié).
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