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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le régime d’autorisation pour des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est le plus contraignant. Avant de le retenir pour votre installation, vous devez vous assurer qu’il est bien applicable à votre cas.
Une parfaite connaissance de votre projet et de la nomenclature des installations classées est indispensable. Une fois les activités bien identifiées, il vous faudra déterminer :
-
quels critères sont à prendre en compte ;
-
comment ne pas oublier de rubriques ;
-
comment bien interpréter la nomenclature ;
-
quelles démarches sont à effectuer.
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Identifiez les démarches administratives à entreprendre en fonction des différentes situations1. Déterminez le régime de classement dont dépend votre installation
La vérification de votre classement sous le régime de l’autorisation est essentielle pour :
-
ne pas perdre de temps dans le démarrage des activités ;
-
ne pas se lancer dans la constitution du dossier de demande d’autorisation s’il n’est pas nécessaire ;
-
régulariser sa situation si une (ou plusieurs) activité(s) relevant de ce régime sont exploitées sans autorisation.
1.1 Comprendre le régime d’autorisation
La grande majorité des rubriques possède un seuil soumettant l’activité concernée au régime de l’autorisation (repère A dans la nomenclature des ICPE). Ce régime est plus contraignant que celui de l’enregistrement (E), qui lui-même l’est plus que celui de la déclaration (D).
La nomenclature ICPE est le document de référence qui place les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous plusieurs régimes, à savoir :
-
l’autorisation (A) ;
-
l’enregistrement (E) ;
-
la déclaration soumise à contrôle périodique (DC) ;
-
la déclaration (D).
Elle s’organise autour de quatre parties :
-
La première fait référence aux substances utilisées.
-
La seconde fait référence aux activités.
-
La troisième fait référence aux substances soumises à la réglementation dite IED.
-
La quatrième fait référence aux substances et mélanges dangereux.
Les différentes activités et substances relevant des ICPE sont recensées dans une liste appelée nomenclature dans laquelle est affecté un n° pour chacune dénommée rubrique.
Ces rubriques contiennent les seuils à partir desquels l’activité ou les substances concernées (volumes, pressions, températures, puissances, conditions d’emploi et de stockage, etc.) sont classées.
Naturellement un même établissement pourra comporter plusieurs installations relevant de rubriques différentes.
Attention, un certain nombre de rubriques soit ne possèdent pas de seuils soumettant l’activité concernée à autorisation, soit possèdent un (ou plusieurs) seuil(s) dont l’activité...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
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articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 (ex-décret du 21 septembre 1977 modifié.)
-
annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE (ex-décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié).
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