Vérifier son classement sous le régime de l’autorisation : Déterminez le régime de classement dont dépend votre installation

Sommaire
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Présentation

1 - Déterminez le régime de classement dont dépend votre installation

1.1 - Comprendre le régime d’autorisation

Tableau 1
1.2 - Votre installation, de A à Z
1.3 - Référez-vous à la dernière version de la nomenclature des ICPE

Tableau 2

2 - Identifiez les démarches administratives à entreprendre en fonction des différentes situations

2.1 - Vous projetez d’exploiter une nouvelle activité relevant du régime de l’autorisation
2.2 - Création d’une nouvelle rubrique soumise à autorisation dans la nomenclature
2.3 - Vous projetez de modifier une activité relevant du régime de l’autorisation
2.4 - Récapitulatif des différentes démarches administratives

Tableau 3

3 - Notre conseil

3.1 - Recherchez les bonnes sources administratives facilitant le classement
3.2 - Anticipez l’évolution des activités
3.3 - Procédez à des vérifications simples, pratiques et utiles
3.4 - Prenez connaissance du nouveau régime de l’enregistrement

4 - Erreurs à éviter

4.1 - Ne confondez pas les activités de dépôts, d’emploi ou de mélange et de fabrication concernant un même produit
4.2 - Ne classez pas deux fois une même activité et choisissez bien la bonne

5 - Foire aux questions

6 - Abréviations et acronymes

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Le régime d’autorisation pour des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est le plus contraignant. Avant de le retenir pour votre installation, vous devez vous assurer qu’il est bien applicable à votre cas.

Une parfaite connaissance de votre projet et de la nomenclature des installations classées est indispensable. Une fois les activités bien identifiées, il vous faudra déterminer :

quels critères sont à prendre en compte ;
comment ne pas oublier de rubriques ;
comment bien interpréter la nomenclature ;
quelles démarches sont à effectuer.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0019

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Identifiez les démarches administratives à entreprendre en fonction des différentes situations

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1. Déterminez le régime de classement dont dépend votre installation

La vérification de votre classement sous le régime de l’autorisation est essentielle pour :

ne pas perdre de temps dans le démarrage des activités ;
ne pas se lancer dans la constitution du dossier de demande d’autorisation s’il n’est pas nécessaire ;
régulariser sa situation si une (ou plusieurs) activité(s) relevant de ce régime sont exploitées sans autorisation.

1.1 Comprendre le régime d’autorisation

La grande majorité des rubriques possède un seuil soumettant l’activité concernée au régime de l’autorisation (repère A dans la nomenclature des ICPE). Ce régime est plus contraignant que celui de l’enregistrement (E), qui lui-même l’est plus que celui de la déclaration (D).

La nomenclature des ICPE

La nomenclature ICPE est le document de référence qui place les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous plusieurs régimes, à savoir :

l’autorisation (A) ;
l’enregistrement (E) ;
la déclaration soumise à contrôle périodique (DC) ;
la déclaration (D).

Elle s’organise autour de quatre parties :

La première fait référence aux substances utilisées.
La seconde fait référence aux activités.
La troisième fait référence aux substances soumises à la réglementation dite IED.
La quatrième fait référence aux substances et mélanges dangereux.

Les différentes activités et substances relevant des ICPE sont recensées dans une liste appelée nomenclature dans laquelle est affecté un n° pour chacune dénommée rubrique.

Ces rubriques contiennent les seuils à partir desquels l’activité ou les substances concernées (volumes, pressions, températures, puissances, conditions d’emploi et de stockage, etc.) sont classées.

Naturellement un même établissement pourra comporter plusieurs installations relevant de rubriques différentes.

Attention, un certain nombre de rubriques soit ne possèdent pas de seuils soumettant l’activité concernée à autorisation, soit possèdent un (ou plusieurs) seuil(s) dont l’activité...