Vérifier son classement sous le régime de l’autorisation : Identifiez les démarches administratives à entreprendre en fonction des différentes situations

1.1 - Comprendre le régime d’autorisation

Tableau 1
1.2 - Votre installation, de A à Z
1.3 - Référez-vous à la dernière version de la nomenclature des ICPE

Tableau 2

2 - Identifiez les démarches administratives à entreprendre en fonction des différentes situations

2.1 - Vous projetez d’exploiter une nouvelle activité relevant du régime de l’autorisation
2.2 - Création d’une nouvelle rubrique soumise à autorisation dans la nomenclature
2.3 - Vous projetez de modifier une activité relevant du régime de l’autorisation
2.4 - Récapitulatif des différentes démarches administratives

Tableau 3

3 - Notre conseil

3.1 - Recherchez les bonnes sources administratives facilitant le classement
3.2 - Anticipez l’évolution des activités
3.3 - Procédez à des vérifications simples, pratiques et utiles
3.4 - Prenez connaissance du nouveau régime de l’enregistrement

4 - Erreurs à éviter

4.1 - Ne confondez pas les activités de dépôts, d’emploi ou de mélange et de fabrication concernant un même produit
4.2 - Ne classez pas deux fois une même activité et choisissez bien la bonne

5 - Foire aux questions

6 - Abréviations et acronymes

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Le régime d’autorisation pour des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est le plus contraignant. Avant de le retenir pour votre installation, vous devez vous assurer qu’il est bien applicable à votre cas.

Une parfaite connaissance de votre projet et de la nomenclature des installations classées est indispensable. Une fois les activités bien identifiées, il vous faudra déterminer :

quels critères sont à prendre en compte ;
comment ne pas oublier de rubriques ;
comment bien interpréter la nomenclature ;
quelles démarches sont à effectuer.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0019

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2. Identifiez les démarches administratives à entreprendre en fonction des différentes situations

2.1 Vous projetez d’exploiter une nouvelle activité relevant du régime de l’autorisation

La nouvelle activité projetée est listée dans la nomenclature ICPE et ses caractéristiques atteignent le seuil de l’autorisation ; dans ce cas, il faut constituer un dossier de DAE qui sera soumis à toutes les phases de la procédure.

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2.2 Création d’une nouvelle rubrique soumise à autorisation dans la nomenclature

Vous exploitez une activité qui, jusqu’à ce jour, n’était soit pas listée dans la nomenclature, soit pas soumise à autorisation. La modification de la nomenclature vous soumet à autorisation alors que vous n’avez rien changé par rapport aux informations dont dispose le préfet.

Vous devez informer le préfet de cet état de fait dans les 12 mois qui suivent cette modification de la nomenclature et vous bénéficiez du droit d’antériorité (aussi appelé droit acquis).
Vous n’avez pas de dossier de DAE à déposer.

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2.3 Vous projetez de modifier une activité relevant du régime de l’autorisation

Vous exploitez une activité soumise à autorisation et vous projetez d’y apporter des modifications :

Vérifiez en premier lieu si cette rubrique n’a pas fait l’objet de modifications, notamment si la nature et le volume du projet ne la soumettent pas uniquement à enregistrement (cf.Vérifier son classement sous le régime de l’enregistrement [FIC 0016]).
Informez le préfet des modifications projetées. Si le préfet juge qu’elles sont substantielles, il peut vous demander de déposer un nouveau dossier de DAE. Dans le cas contraire, suivez ses instructions (demande d’informations complémentaires, présentation d’un nouvel arrêté de prescriptions ou informations transmises suffisantes).

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