Article de référence | Réf : BN3940 v2

Cadre législatif et réglementaire
Protection et contrôle des matières nucléaires

Auteur(s) : Jean JALOUNEIX

Date de publication : 10 juil. 2017

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Présentation

RÉSUMÉ

Cet article expose les dispositions prises en France, en Europe et au niveau international dans le domaine de la protection des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports à l’égard des actes de malveillance, qu’il s’agisse de tentatives de sabotage ou de détournement d’usage. Sans révéler d’informations sensibles, il présente des éléments de contexte et des rappels historiques ainsi que les structures réglementaires nationale et internationale dans ce domaine, avec les instances et entités impliquées. Les définitions nécessaires à la compréhension des différents sujets sont données, ainsi que les principes et la logique de la démarche de sécurité nucléaire. La démarche de prise en compte des risques est tout particulièrement développée.

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ABSTRACT

Protection and Control of Nuclear Materials

This article presents the measures taken in France, in Europe and at the international level to protect nuclear materials and their associated facilities and transport against malicious acts including attempts at sabotage or criminal misuse. Without disclosing sensitive information, it gives contextual and historical elements together with the regulatory structures at the national and international levels in this field, including the organizations and entities involved. Definitions to understand the different topics are given along with the principles and rationale behind the nuclear security approach. The risk-based approach is given special emphasis.

Auteur(s)

  • Jean JALOUNEIX : Ancien conseiller et expert senior sécurité - Pôle défense, sécurité et non-prolifération Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), Fontenay-aux-Roses, France

INTRODUCTION

La France a développé dans la seconde moitié du XX e siècle, de manière volontariste, un programme nucléaire de grande ampleur. Ce programme, civil et militaire, couvre aujourd’hui l’ensemble du cycle du combustible nucléaire, une part majoritaire de la production nationale d’électricité, ainsi que de nombreuses installations d’essais et de recherche. Le point commun à toutes ces installations et activités est la mise en œuvre de matières fissiles ou fertiles. La prise en compte des risques associés à ces activités s’exerce non seulement dans le cadre de la responsabilité de l’État français à l’égard de ses citoyens, mais également à l’égard de la communauté internationale.

Les installations et activités associées à l’énergie nucléaire mettent en œuvre, par définition, des quantités plus ou moins importantes de produits radioactifs. Or, ces produits peuvent entraîner l’exposition de travailleurs, de personnes du public ou de l’environnement à des rayonnements ionisants et à leurs effets.

La protection des travailleurs, des personnes du public et de l’environnement à l’égard des produits radioactifs repose en premier lieu sur des dispositions de sûreté et de radioprotection. Ces dispositions sont destinées à prévenir les événements d’origine interne pouvant résulter d’erreurs humaines ou de défaillances matérielles, ou d’origine externe à l’installation, et à limiter les conséquences de ce qui se produiraient malgré les dispositions de prévention retenues. L’ensemble de ces dispositions de prévention et de limitation des conséquences est complété par des dispositions de sécurité destinées à prévenir des actions de nature terroriste ou malveillante et, si nécessaire, à en réduire les conséquences. La mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de sécurité est fondée sur un partage de responsabilités entre les pouvoirs publics et les opérateurs nucléaires.

La communauté internationale considère aujourd’hui le terrorisme comme une préoccupation majeure. La maîtrise de la sécurité nucléaire et radiologique face aux risques terroristes ou malveillants ainsi que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive constituent un sujet majeur pour la société. L’évolution de la menace au niveau international, la multiplication des instruments internationaux visant à protéger des risques précités, la refonte en 2011 de la réglementation française en matière de sécurité nucléaire font de ce domaine un sujet à la fois sensible, évolutif et incontournable. Dans ce contexte, il est essentiel de noter que les préoccupations de sécurité nucléaire rejoignent celles de sûreté nucléaire car les risques pour les personnes du public et l’environnement sont de même nature, que l’événement initiateur d’un rejet de radioactivité soit un événement d’origine naturelle, une défaillance matérielle ou un acte de malveillance.

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KEYWORDS

nuclear security   |   sabotage   |   malicious act   |   nuclear materials

VERSIONS

Il existe d'autres versions de cet article :

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v2-bn3940


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5. Cadre législatif et réglementaire

Les dispositions françaises applicables aux matières nucléaires, à leurs installations et à leurs transports relèvent de textes de niveau législatif et de textes de niveau réglementaire (décrets et arrêtés). Ces textes se trouvent principalement dans le code de la défense ou en découlent ; il s’agit pour l’essentiel :

  • des parties législative (articles L. 1333-1 et suivants) et réglementaire (articles R. 1333-1 et suivants) du code de la défense, relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires ;

  • des parties législative (articles L. 1332-1 et suivants) et réglementaire (articles R. 1332-1 et suivants) du code de la défense, relatives à la protection des installations d’importance vitale ;

  • de la directive nationale de sécurité (DNS) du secteur nucléaire prise en application du code de la défense (ce document classifié précise en particulier les menaces de référence et les objectifs de protection associés) ;

  • des arrêtés d’application des articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense :

    • arrêté relatif aux modalités d’une demande d’autorisation et à la forme de cette autorisation (application de l’article L. 1333-2 du code de la défense),

    • arrêté relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention suppose une autorisation,

    • arrêté relatif aux modalités de réalisation de l’étude prévue à l’article R. 1333-4 du code de la défense pour la protection des matières nucléaires et de leurs installations,

    • arrêté fixant les conditions de mise en œuvre du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention suppose une autorisation,

    • arrêté relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport,

    • arrêté relatif aux mesures de suivi physique, de comptabilité et de protection physique applicables aux matières nucléaires faisant l’objet d’une déclaration ainsi qu’à la forme et aux modalités de cette déclaration,

    • arrêté du ministre chargé de l’énergie relatif à la composition et au fonctionnement des groupes d’experts...

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    DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES

    1 Sites internet

    Legifrance : service public de la diffusion du droit par l’Internet donnant accès au droit français https://www.legifrance.gouv.fr

    Agence internationale de l’énergie atomique (International Atomic Energy Agency ) https://www.iaea.org

    Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) http://www.irsn.fr

    HAUT DE PAGE

    2 Réglementation

    Code de la défense : parties législative (articles L. 1333-1 et suivants) et réglementaire (articles R. 1333-1 et suivants) relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires.

    Code de la défense : parties législative (articles L. 1332-1 et suivants) et réglementaire (articles R. 1332-1 et suivants) relatives à la protection des installations d’importance vitale.

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