Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
La norme ISO 37008:2023 - Enquête interne des organisations précise les méthodologies et approches possibles pour l’enquête interne dans les organisations. En effet, quels que soient les secteurs et processus concernés, disposer d’une démarche structurée face aux cas d'enquête interne est nécessaire. Ces cas peuvent être médiatisés, et des prérequis méthodologiques sont alors essentiels pour sécuriser les organisations, mais aussi permettre une gestion efficace des enquêtes internes. L’article aborde les situations concernées, les méthodes et les processus de rigueur que nécessite l'enquête interne pour ne pas créer des situations à risque en voulant gérer des abus, fraudes, cas de corruption, cas de manquement aux règles de sécurité.
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Nicolas DUFOUR : Docteur en gestion, professeur associé, CNAM Lirsa, Risk manager, Antony, France
INTRODUCTION
Cet article aborde le processus d’enquête interne dans les organisations. La notion d’enquête interne n’est pas nouvelle et correspond à l’ensemble des activités d’audit et de vérification qui vont être réalisées au sein d’une organisation, soit par des auditeurs et des salariés de l’organisation dédiés à cela, soit par des experts spécialisés dans ce domaine. Ces investigateurs sont toujours mandatés par la direction générale, voire par un comité d’audit. L’enquête interne est un processus visant à donner une confirmation de faits via des constats objectifs. Elle est réalisée de manière indépendante par des auditeurs spécialisés compétents dans le domaine de vérification concerné (détection de pratiques corruptives, qualification d’une éventuelle fraude interne telle qu’un vol de matières premières dans un entrepôt, un vol de véhicule ou encore le détournement d’actifs financiers ou d’actifs informationnels). L’enquête interne peut porter sur des pratiques dites de négligence (erreurs opérationnelles significatives, erreurs répétées, négligences graves sur des consignes de sécurité non respectées). Si l’enquête interne est amenée à identifier des dysfonctionnements dans les processus, elle se distingue de l’audit interne classique (qui a pour objectif de donner une assurance raisonnable sur le degré de maîtrise d’un processus ou d’une activité) en cela qu’elle concerne avant tout les comportements et pratiques d’un individu ou d’un groupe d’individus dans l’organisation. Là où l’audit interne permet de constater des axes d’amélioration avec des recommandations associées, l’enquête interne peut elle aussi établir ce type de constat et recommandations. L’enquête interne ira au-delà d’un audit de processus en qualifiant des faits et en cherchant à établir les éléments matériels, intentionnels et l’imputabilité associée à ces faits. Il y a donc derrière la dimension d’enquête interne un caractère particulièrement sensible et une recherche méthodique de la preuve et de la qualification des faits à la fois pour traiter un incident via un diagnostic objectif, mais aussi pour établir des causes sources qui peuvent s’apparenter à la détermination d’une responsabilité à l’égard de tiers à l’organisation ou de collaborateurs internes à celle-ci.
De nombreuses évolutions réglementaires et jurisprudentielles encadrent désormais les pratiques d’enquête interne. Ce point est particulièrement significatif et alerte sur la nécessité de structurer un processus d’enquête interne réellement organisé afin d’éviter toutes dérives dans le processus (défaut de conformité, instrumentalisation des résultats de l’enquête), voire des erreurs lors de la réalisation de ladite enquête (omissions de certains constats, absence de traçabilité et de documentation des preuves, non-respect d’un principe contradictoire, insuffisance d’éléments matériels).
L’article aborde les fondements théoriques du dispositif d’enquête interne, la structuration de ce dispositif autour de la norme ISO 37008 relative à l’organisation de l’enquête interne. Différents exemples sectoriels sont donnés, fondés sur des observations de terrain et des retours d’expérience de l’auteur. L’article aborde enfin des enjeux actuels démontrant l’importance pour une entreprise de se doter d’un dispositif organisé d’enquête interne.
Le périmètre de l’enquête interne est vaste. Il peut concerner à la fois les pratiques de fraude interne, les risques de corruption, les défaillances en matière de sécurité se traduisant par des dommages matériels et des pertes humaines. Il peut concerner les pratiques liées à la sécurité des systèmes d’information (notamment lors de cas de fuite de données ou de dommages causés au système d’information ayant pour cause une dimension malveillante ou de négligence au sein d’une organisation).
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Prise en compte des parties prenantes10. Potentielles mesures de remédiation et d’amélioration issues de l’enquête interne
Cette section détaille les mesures de remédiation associées à l’enquête interne, et plus particulièrement l’enjeu d’amélioration continue que peut permettre de réaliser un processus d’investigation.
10.1 Intégration de recommandations de l’enquête interne
Les recommandations que peuvent réaliser les enquêteurs internes dans le cadre d’une mission d’investigation peuvent porter à la fois sur le traitement d’une situation urgente ou non qui est l’objet même de leur levée de doute. Cela peut concerner par exemple le fait de mettre en place un renforcement urgent des contrôles suite à une fraude interne ainsi qu’un contrôle d’accès renforcé dans le cadre d’une intrusion ou de négligence ayant permis l’intrusion (enquête relative au respect des procédures de sécurité et sûreté par exemple).
Les recommandations doivent ensuite concerner les causes sources de dysfonctionnement observées lors de la réalisation des constats concernant les pratiques suspectées lors de l’enquête.
À titre d’exemple, une enquête interne qui concernerait le non-respect d’un processus d’appel d’offres dans la sélection de fournisseurs spécialisés sur certains procédés industriels viserait à établir le constat selon lequel le responsable de sites n’a pas respecté le processus de mise en concurrence et les seuils associés. L’enquête pourra établir qu’un éventuel paiement de facilitation ou une contrepartie à la sélection du fournisseur est non conforme et présente un risque de corruption. Il peut établir dans son enquête interne que des causes sources sont également à mettre en avant et vont au-delà de cette simple situation, car elles peuvent concerner la méconnaissance globale du processus de mise en concurrence, des réglementations et points de vigilance anticorruption. Cela peut aussi conduire à établir que les processus de contrôle interne de l’entreprise sur ces sujets ne sont soit pas formalisés, soit pas connus en raison d’une mauvaise diffusion ou d’une absence ou insuffisance de sensibilisation des opérationnels.
HAUT DE PAGE10.2 Recommandations urgentes, provisoires et définitives
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Potentielles mesures de remédiation et d’amélioration issues de l’enquête interne
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - DUFOUR (N.) - La gestion des risques. - Collection Topos, Dunod (2025).
-
(2) - DIARD (C.), DUFOUR (N.) - Risques de fraude interne, comment dissuader efficacement les salariés ? - Annales des Mines, Gérer & comprendre, 149(3), 47-60 (2022).
-
(3) - DIARD (C.), DUFOUR (N.) - Technologies de contrôle : un enjeu organisationnel de lutte contre la fraude interne ? - Management & Avenir, 130(4), 65-89 (2022).
-
(4) - CRESSEY (D.) - The Criminal Violation of Financial Trust. - American Sociological Review, vol. 15, n° 6, p. 738-743 (1950).
-
(5) - CRESSEY (D. R.) - Why managers commit fraud. - AUST & NZ Journal of Criminology, vol. 19, p. 195-209 (1986).
-
(6) - LAFFORT (E.), DUFOUR (N.) - Prise en compte...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
NORMES
-
Enquêtes internes des organisations – Recommandations. - PD ISO/TS 37008 - 2023
ANNEXES
Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Regulation (EU) N° 596/2014 of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on market abuse (market abuse regulation).
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