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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsque l’invention est brevetable, il est impératif de s’interroger sur l’opportunité de procéder à un dépôt qui permettra de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur l’invention.
Un dépôt de brevet demeure cependant un choix stratégique qu’il convient parfois d’écarter au profit de solutions de protection plus adaptées.
Cette fiche vous permettra de comprendre les étapes clés entre l’idée et le dépôt de la demande de brevet.
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Définissez le (ou les) territoire(s) envisagé(s) pour la protection du brevet4. Évaluez l’état de la technique de votre invention
Pour être brevetable, l’invention devra être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.
Une invention est susceptible d’application industrielle lorsque son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture. À cet égard, la condition est remplie même en l’absence d’exploitation effective, rentable ou efficace. Dès lors, en pratique, la vérification de ce critère ne pose généralement pas de difficultés.
Tel n’est pas nécessairement le cas des conditions de nouveauté et d’activité inventive.
Pour être considérée comme nouvelle, une invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique, soit s’y retrouver telle qu’elle est et tout entière.
Avant toute demande de brevet, il conviendra donc d’évaluer l’état de la technique, c’est-à-dire d’identifier « ce qui a été rendu accessible au public par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen ». L’INPI recommande de faire une évaluation de l’état de la technique sur les demandes de brevets français, européens et internationaux sur les 20 dernières années (cf. Fascicule « Le Brevet, Tout ce qu’il faut savoir avant de déposer un brevet » édité par l’ INPI en janvier 2017, page 10. Cliquer sur services et prestations puis « études et ressources – toutes »= > « documents et outils pratiques » = > « brochures » (en bas de page) = > « brochure le brevet »).
En matière d’activité inventive, l’invention revendiquée ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier.
L’état de la technique n’est pas exactement le même en matière de nouveauté et d’activité inventive. En effet, dans le premier cas, sont compris dans l’état de la technique « le contenu de demandes de brevet français et de demandes de brevet européen ou international désignant la France, telles qu’elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure » à celle de la demande de brevet ou de sa date de priorité mais qui n’ont été...
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Évaluez l’état de la technique de votre invention
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Guide du déposant, OEB, mai 2016 (> Demander un brevet > voie européenne > Guide du déposant)
HAUT DE PAGE
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Outil
Tableau comparatif des dépôts probatoires (Outil
fic1621m1.docx
).Ce tableau des dépôts envisageables permettra de prouver l’existence et l’antériorité de ses innovations et créations. Il présente, sur un mode comparatif, les caractéristiques, avantages et inconvénients des différentes sortes de dépôts.
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration...
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