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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsque l’invention est brevetable, il est impératif de s’interroger sur l’opportunité de procéder à un dépôt qui permettra de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur l’invention.
Un dépôt de brevet demeure cependant un choix stratégique qu’il convient parfois d’écarter au profit de solutions de protection plus adaptées.
Cette fiche vous permettra de comprendre les étapes clés entre l’idée et le dépôt de la demande de brevet.
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Évaluez l’état de la technique de votre invention3. Vérifiez que votre idée d’invention est brevetable
Pour que votre idée d’invention puisse faire l’objet d’une demande de brevet, encore faut-il qu’elle n’entre pas dans le champ d’exclusion de brevetabilité posée par les textes.
En effet, l’invention pourra ne pas être brevetable si elle ne revêt pas de caractère technique ou encore, si elle se révèle être la mise en œuvre d’une démarche intellectuelle dépourvue de caractère technique.
Par exemple, ne sont pas considérées comme brevetables en France et devant l’OEB les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs, les présentations d’informations, lorsque la demande de brevet ne concerne que l’un de ces éléments en tant que tel (cf.Théorie scientifique, méthode marketing, logiciel… Que peut-on vraiment protéger ? [FIC 1616]).
L’invention pourrait être refusée si elle est contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou encore contraire à législation du territoire de protection visé. Une attention particulière doit être apportée à certaines catégories d’inventions, notamment celles touchant aux biotechnologies, susceptibles d’entrer en conflit avec la réglementation relative aux lois bioéthiques (cf.Qu’est-ce qui est brevetable ? Le cas des inventions touchant au vivant [FIC 1616]).
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Vérifiez que votre idée d’invention est brevetable
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Guide du déposant, OEB, mai 2016 (> Demander un brevet > voie européenne > Guide du déposant)
HAUT DE PAGE
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Outil
Tableau comparatif des dépôts probatoires (Outil
fic1621m1.docx
).Ce tableau des dépôts envisageables permettra de prouver l’existence et l’antériorité de ses innovations et créations. Il présente, sur un mode comparatif, les caractéristiques, avantages et inconvénients des différentes sortes de dépôts.
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration...
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