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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsque l’invention est brevetable, il est impératif de s’interroger sur l’opportunité de procéder à un dépôt qui permettra de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur l’invention.
Un dépôt de brevet demeure cependant un choix stratégique qu’il convient parfois d’écarter au profit de solutions de protection plus adaptées.
Cette fiche vous permettra de comprendre les étapes clés entre l’idée et le dépôt de la demande de brevet.
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Sécurisez la date de votre création1. Protégez le secret de votre idée pour garantir la nouveauté de votre invention
Brevet ou secret ? Au stade de l’idée et même lors de sa première formalisation, la réponse est simple : préserver la confidentialité est indispensable !
En effet, si votre idée doit demeurer secrète pour des raisons stratégiques, de marketing ou encore juridiques (non-brevetabilité par exemple), la mise en place d’une politique de confidentialité apparaît évidente.
Cependant, de la même manière, si cette idée doit faire l’objet d’une demande de brevet mais également d’un dessin et modèle, sa validité sera conditionnée par sa nouveauté. Or, cette nouveauté est susceptible d’être détruite, non seulement par des tiers qui auraient pu en prendre connaissance, mais également par le demandeur qui ferait état de son invention avant que celle-ci ne soit déposée : on parle alors d’autodivulgation.
Quel que soit le mode de protection choisi, il est donc impératif, dès le stade des recherches susceptibles d’aboutir à une création, d’en préserver la confidentialité.
Pour cela, il est recommandé de conclure des accords de confidentialité avec toutes les personnes pouvant connaître les aspects de l’invention, notamment les salariés, sous-traitants, fournisseurs et partenaires. L’étendue des accords de confidentialité devra être rigoureusement définie.
Notamment, tous les modes de communication de l’information confidentielle devront être précisés.
Exemples : i l a pu être jugé que l’envoi par fax à un sous-traitant, non tenu au secret, du schéma d’un dispositif divulguant les moyens de l’invention avant la date de dépôt du brevet constitue une divulgation destructrice de nouveauté ( CA Paris, 27 novembre 2002, RG n° 00/07234, PIBD 2003, n° 763, III, 234 ; réf. B20020188, base de données de l’INPI).
De même, la communication d’un devis faite par une entreprise à une autre, lequel révélait les éléments caractéristiques de l’invention, a été jugée destructrice de nouveauté dans la mesure où ce devis ne mentionnait pas la confidentialité des éléments échangés ( Cass. com. 19 mai 1987, pourvoi n° 86-11598).
En pratique,...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Guide du déposant, OEB, mai 2016 (> Demander un brevet > voie européenne > Guide du déposant)
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Outil
Tableau comparatif des dépôts probatoires (Outil
fic1621m1.docx
).Ce tableau des dépôts envisageables permettra de prouver l’existence et l’antériorité de ses innovations et créations. Il présente, sur un mode comparatif, les caractéristiques, avantages et inconvénients des différentes sortes de dépôts.
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration...
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