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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsque l’invention est brevetable, il est impératif de s’interroger sur l’opportunité de procéder à un dépôt qui permettra de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur l’invention.
Un dépôt de brevet demeure cependant un choix stratégique qu’il convient parfois d’écarter au profit de solutions de protection plus adaptées.
Cette fiche vous permettra de comprendre les étapes clés entre l’idée et le dépôt de la demande de brevet.
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Identifiez les personnes intervenant dans le dépôt du brevet5. Définissez le (ou les) territoire(s) envisagé(s) pour la protection du brevet
La protection du brevet est soumise au principe de la territorialité, ce qui signifie que le titre délivré relèvera du droit de l’État auprès duquel il est demandé. De plus, selon ce principe, ses effets seront limités au territoire pour lequel il a été accordé.
C’est pourquoi, avant toute démarche, il convient d’analyser et projeter l’utilisation future de l’invention, afin de cibler les territoires dans lesquels une protection est opportune et/ou stratégique.
Plusieurs critères peuvent être pris en considération pour déterminer le ou les pays dans lesquels une protection sera revendiquée :
-
le lieu d’implantation de l’activité ;
-
les marchés potentiels ou futurs ;
-
le ou les pays dans lesquels des partenariats et accords sont envisagés (politique de licensing) ;
-
le ou les pays dans lesquels il existe une situation de concurrence effective (politique de barrage) ;
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le ou les pays susceptibles d’être des lieux de contrefaçon potentiels (politique de défense) ;
-
les coûts afférents au dépôt et au maintien du brevet dans ces différents pays…
Dans tous les cas, la détermination des pays dans lesquels une protection est envisagée est indispensable pour identifier :
-
l’office de propriété industrielle compétent pour le dépôt de la demande ;
-
les règles applicables au dépôt et à l’examen de la demande de brevet ;
-
la réglementation applicable en matière de brevetabilité ;
-
l’étendue des droits accordés sur ce territoire.
Par ailleurs, la définition des pays envisagés va permettre de déterminer les modalités et voies d’extension à privilégier :
-
extension par la voie nationale, ce qui suppose une extension distincte dans chaque pays envisagé ;
-
extension par la voie dite PCT (Patent Cooperation Treaty), ce qui permet, par une seule demande d’extension centralisée auprès de l’OMPI, de viser un ou plusieurs des 152 pays contractants.
Consultez « Obtenir un brevet en France : la procédure d’examen et de délivrance ...
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Définissez le (ou les) territoire(s) envisagé(s) pour la protection du brevet
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Guide du déposant, OEB, mai 2016 (> Demander un brevet > voie européenne > Guide du déposant)
HAUT DE PAGE
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Outil
Tableau comparatif des dépôts probatoires (Outil
fic1621m1.docx
).Ce tableau des dépôts envisageables permettra de prouver l’existence et l’antériorité de ses innovations et créations. Il présente, sur un mode comparatif, les caractéristiques, avantages et inconvénients des différentes sortes de dépôts.
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration...
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