Rédigez rigoureusement votre demande de brevet
Comment passer de l’idée inventive à la demande de brevet ?

La rédaction d’un brevet est une étape majeure d’un point de vue technique mais aussi d’un point de vue juridique.

De manière générale, ce sont les revendications du brevet qui déterminent l’étendue de la protection. Elles doivent être complètes pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. Elles doivent également être claires et concises et se fonder sur la description. Les descriptions et les dessins serviront à les interpréter.

Face à ces exigences, même si vous maîtrisez l’aspect technique de votre invention, il est vivement recommandé de se faire assister d’un spécialiste qui pourra adapter la rédaction de la demande de brevet :

• à la portée souhaitée ;

• aux spécificités de l’invention, notamment lorsque son objet susceptible de faire l’objet d’un rejet pour défaut de brevetabilité (logiciels, biotechnologies…) ;

• à l’état de la technique identifié ;

• aux pratiques de l’office devant lequel la demande sera présentée.

Ceci évitera notamment tout retard de procédure, le rejet de la demande mais également le risque que la description ne supporte pas les revendications ou, au contraire, divulgue des éléments non couverts par les revendications, qui deviendront alors – contrairement à votre volonté – intégrés dans l’état de la technique au moment de la publication de votre demande de brevet (cf.Obtenir un brevet en France : la demande de brevet [FIC 1622], Obtenir un brevet en France : la procédure d’examen et de délivrance ...