Sécurisez la date de votre création
Comment passer de l’idée inventive à la demande de brevet ?

Selon l’expression consacrée, l’idée est « de libre parcours ». Cela signifie qu’une idée en tant que telle n’est pas protégeable, que ce soit par le droit des brevets mais également par les autres titres de propriété industrielle (marque, dessin et modèle) ou par le droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur).

Il est donc impératif, pour pouvoir envisager une protection, de formaliser cette idée, c’est-à-dire de lui donner un caractère concret, même si celui-ci n’est pas abouti.

Cette concrétisation peut prendre diverses formes : un écrit évidemment, mais également des dessins, schémas, maquettes, formules, enregistrements audio, vidéo…

Une fois l’idée formalisée, une protection peut être envisagée. Cependant, la démarche de recherche, d’analyse et de rédaction de la demande de brevet pouvant être longue, il peut être préconisé de procéder à un dépôt probatoire. Celui-ci peut prendre la forme d’un dépôt d’enveloppe Soleau à l’INPI, qui sans octroyer un titre de propriété industrielle, permettra de constituer une preuve de votre invention et lui attribuer une date certaine.

L’enveloppe Soleau est composée de deux compartiments qui seront par la suite dissociés.

La démarche évoquée, simple et rapide, peut être effectuée directement en ligne sur le site de l’ INPI (rubriques « services&prestations » > « copies&enveloppes » > « Enveloppe Soleau »).

Si l’enveloppe Soleau ne permet pas de contester une demande de brevet portant sur la même invention qui serait déposée antérieurement à votre propre demande de brevet, elle peut permettre, en France, de revendiquer un droit de possession personnelle antérieure.

Ce droit, reconnu par l’article L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle vient atténuer le principe du droit accordé au premier déposant. En effet, celui-ci permet à toute personne de bonne foi, en mesure de démontrer qu’elle avait connaissance de l’invention avant son dépôt par un tiers, de l’exploiter, à titre personnel, malgré le monopole accordé au brevet.

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