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Auteur(s)
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Charlotte MONTAUD : Conseil en propriété industrielle
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les entreprises françaises et européennes innovantes sont de plus en plus sujettes à des vols d’informations, de l’espionnage industriel et économique, accrus par les moyens techniques de l’information et de communication, toujours plus performants et invasifs.
Il existait de fortes disparités de protection du secret des affaires au sein des différents États membres de l’Union européenne.
Ces disparités impliquaient une insécurité juridique et étaient génératrices de fragmentation du marché intérieur en matière de recherche et développement.
C’est la raison pour laquelle il a été convenu de mettre en place, au niveau de l’Union européenne, des règles pour rapprocher les droits des États membres, de façon à garantir des possibilités de réparation au civil suffisantes et cohérentes dans le marché intérieur en cas d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicite d’un secret d’affaires.
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Abréviations et acronymes8. Erreurs à éviter
8.1 Ne négligez pas la formalisation et la datation de votre secret des affaires
Pour prétendre à une protection du secret des affaires, il sera nécessaire de prouver la possession des informations relevant du secret à une date certaine. Il faut donc formaliser par écrit et dater ces éléments.
HAUT DE PAGE8.2 N’oubliez pas de tracer la communication de vos informations confidentielles et de votre secret des affaires, pensez aux preuves en cas de litige
Pour prétendre à une protection du secret des affaires, il faut démontrer avoir pris des mesures de protection raisonnables, il convient donc de démontrer que la communication à un tiers s’est faite sous le sceau du secret. C’est une question de preuve.
HAUT DE PAGE8.3 Ne signez pas d’accord de confidentialité type, sans prendre le soin de l’adapter à la situation
Les accords de confidentialité peuvent contenir des clauses pièges, ils sont souvent signés dans la précipitation et sur la base d’un modèle fourni par l’une des parties. Pour être utilisé efficacement ultérieurement en cas de litige, l’accord doit être circonstancié.
HAUT DE PAGE8.4 Ne vous méprenez pas sur l’identité de votre co-contractant dans un accord de confidentialité, en particulier vis-à-vis des sociétés affiliées qui pourraient avoir accès aux informations confidentielles
Il est important de prendre soin d’identifier son cocontractant et de s’assurer que cette entité sera celle à qui les informations seront transmises et en cas d’extension aux affiliées, de s’assurer de leur identité. Il est préférable de limiter les destinataires pour éviter trop de déperdition et de multiplier les risques d’atteinte au secret des affaires.
HAUT DE PAGE8.5 Ne vous mettez pas en porte-à-faux, en particulier...
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Erreurs à éviter
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, relative à la protection du secret des affaires transpose la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
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Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pour l’application de la loi précitée a été publié le 13 décembre 2018 au journal officiel, la plupart des dispositions entrant en vigueur le lendemain de sa publication.
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Directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
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