Le secret des affaires, un outil stratégique : Glossaire

3.1 - Obtention illicite
3.2 - Utilisation ou divulgation illicite

4 - Quelles sont les exceptions à la protection du secret des affaires ?

5 - Comment faire cesser ou prévenir une atteinte au secret des affaires ?

5.1 - Mesures ordonnées par le juge
5.2 - Actions en réparation d’une atteinte au secret des affaires

6 - Quelles sont les mesures de protection du secret des affaires devant les juridictions ?

6.1 - Mesures que le juge peut prendre
6.2 - Placement sous séquestre
6.3 - Possibilité de restreindre le cercle des personnes pouvant accéder aux pièces ou assister aux audiences
6.4 - Communication des pièces prétendues confidentielles
6.5 - Adaptation du jugement à l’exigence du secret
6.6 - Obligation de confidentialité
6.7 - Sanctions du détournement

7 - Notre conseil

7.1 - Organisez la protection du secret des affaires

8 - Erreurs à éviter

8.1 - Ne négligez pas la formalisation et la datation de votre secret des affaires
8.2 - N’oubliez pas de tracer la communication de vos informations confidentielles et de votre secret des affaires, pensez aux preuves en cas de litige
8.3 - Ne signez pas d’accord de confidentialité type, sans prendre le soin de l’adapter à la situation
8.4 - Ne vous méprenez pas sur l’identité de votre co-contractant dans un accord de confidentialité, en particulier vis-à-vis des sociétés affiliées qui pourraient avoir accès aux informations confidentielles
8.5 - Ne vous mettez pas en porte-à-faux, en particulier dans une situation de violation d’accord de confidentialité signé avec un tiers
8.6 - Ne laissez pas les accords de confidentialité dans un tiroir

9 - Abréviations et acronymes

10 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Charlotte MONTAUD : Conseil en propriété industrielle

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INTRODUCTION

Les entreprises françaises et européennes innovantes sont de plus en plus sujettes à des vols d’informations, de l’espionnage industriel et économique, accrus par les moyens techniques de l’information et de communication, toujours plus performants et invasifs.

Il existait de fortes disparités de protection du secret des affaires au sein des différents États membres de l’Union européenne.

Ces disparités impliquaient une insécurité juridique et étaient génératrices de fragmentation du marché intérieur en matière de recherche et développement.

C’est la raison pour laquelle il a été convenu de mettre en place, au niveau de l’Union européenne, des règles pour rapprocher les droits des États membres, de façon à garantir des possibilités de réparation au civil suffisantes et cohérentes dans le marché intérieur en cas d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicite d’un secret d’affaires.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1755

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Qu’est-ce qui est protégé au titre du secret des affaires ?

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10. Glossaire

Accord sur les ADPIC

L’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce joue un rôle central pour faciliter le commerce dans le domaine de la connaissance et de la créativité, pour résoudre les différends commerciaux relatifs à la propriété intellectuelle. Il encadre le régime de propriété intellectuelle en termes d’innovation, de transfert de technologie et de bien-être public.

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