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Auteur(s)
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Charlotte MONTAUD : Conseil en propriété industrielle
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les entreprises françaises et européennes innovantes sont de plus en plus sujettes à des vols d’informations, de l’espionnage industriel et économique, accrus par les moyens techniques de l’information et de communication, toujours plus performants et invasifs.
Il existait de fortes disparités de protection du secret des affaires au sein des différents États membres de l’Union européenne.
Ces disparités impliquaient une insécurité juridique et étaient génératrices de fragmentation du marché intérieur en matière de recherche et développement.
C’est la raison pour laquelle il a été convenu de mettre en place, au niveau de l’Union européenne, des règles pour rapprocher les droits des États membres, de façon à garantir des possibilités de réparation au civil suffisantes et cohérentes dans le marché intérieur en cas d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicite d’un secret d’affaires.
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Notre conseil6. Quelles sont les mesures de protection du secret des affaires devant les juridictions ?
À l’occasion de n’importe quelle instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d’instruction, une partie ou un tiers peut alléguer que la diffusion d’une pièce peut porter atteinte au secret des affaires.
Elles ne visent donc pas les instances engagées devant le juge pénal.
6.1 Mesures que le juge peut prendre
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, relative à la protection du secret des affaires, prévoit que le juge peut alors prendre diverses dispositions, d’office ou à la demande des parties ou d’un tiers, si la protection de ce secret ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l’exercice des droits de la défense.
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Prendre connaissance, seul, de cette pièce et, s’il l’estime nécessaire, ordonner une expertise et solliciter l’avis d’une personne habilitée à l’assister ou à le représenter.
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Décider de limiter la communication ou la production de cette pièce à certains de ses éléments, ordonner la communication ou la production sous une forme de résumé ou en restreindre l’accès.
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Décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée en chambre du conseil.
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Adapter la motivation de sa décision et les modalités de publication de celle-ci aux nécessités de la protection du secret des affaires.
6.2 Placement sous séquestre
L’article R 153-1 du Code de commerce prévoit que le juge, saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ou au cours d’une mesure d’instruction ordonnée sur ce fondement, peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d’assurer la protection du secret des affaires.
Si le juge n’est pas saisi d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l’article 497...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, relative à la protection du secret des affaires transpose la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
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Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pour l’application de la loi précitée a été publié le 13 décembre 2018 au journal officiel, la plupart des dispositions entrant en vigueur le lendemain de sa publication.
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Directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
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