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Auteur(s)
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Charlotte MONTAUD : Conseil en propriété industrielle
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les entreprises françaises et européennes innovantes sont de plus en plus sujettes à des vols d’informations, de l’espionnage industriel et économique, accrus par les moyens techniques de l’information et de communication, toujours plus performants et invasifs.
Il existait de fortes disparités de protection du secret des affaires au sein des différents États membres de l’Union européenne.
Ces disparités impliquaient une insécurité juridique et étaient génératrices de fragmentation du marché intérieur en matière de recherche et développement.
C’est la raison pour laquelle il a été convenu de mettre en place, au niveau de l’Union européenne, des règles pour rapprocher les droits des États membres, de façon à garantir des possibilités de réparation au civil suffisantes et cohérentes dans le marché intérieur en cas d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicite d’un secret d’affaires.
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Erreurs à éviter7. Notre conseil
7.1 Organisez la protection du secret des affaires
Ce nouveau dispositif légal et réglementaire visant à protéger le secret des affaires ne peut être que salué en ce qu’il a cherché à protéger les entreprises en leur permettant de préserver la confidentialité d’informations qui ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit de la propriété intellectuelle (brevets, dessins et modèles, droits d’auteur) et qui sont néanmoins importantes pour maintenir leur compétitivité.
Fortes de ce nouvel arsenal juridique, les entreprises doivent mettre en place une véritable stratégie interne et externe pour préserver le secret des affaires et pouvoir prétendre à son bénéfice devant une juridiction en cas de litige.
Les entreprises doivent prendre concrètement des mesures de protection des secrets de l’entreprise et être à même de le prouver en cas de contentieux.
Cela implique pour l’entreprise d’avoir la capacité d’identifier, de structurer par ordre de sensibilité et de formaliser les informations qu’elles considèrent relever du secret des affaires (description des informations/méthodologies/procédés/formules conservées secrètes) et s’assurer qu’elles bénéficient d’une valeur commerciale, existante ou potentielle.
Il est capital également que l’entreprise prenne les dispositions pour prouver avec une date certaine les informations qu’elle entend protéger au titre du secret des affaires (horodatage, cahiers de laboratoire déposés chez des officiels ministériels, e-Soleau…).
L’entreprise doit être en mesure de prouver qu’elle a pris des mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le secret.
Ces mesures doivent s’entendre à différents niveaux.
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Au niveau de ses salariés, l’entreprise doit se prémunir des éventuelles divulgations indues auprès de ses salariés, en les sensibilisant sur les informations classées au secret, en intégrant des dispositions spécifiques au sein du règlement intérieur, de prévoir une charte informatique, des obligations de confidentialité dans les contrats de travail…
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Au niveau des risques d’intrusion physique, l’entreprise doit également mettre en place un dispositif de sécurité visant à s’en prémunir, tel que la sécurisation de son site et de ses accès, la...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, relative à la protection du secret des affaires transpose la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
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Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pour l’application de la loi précitée a été publié le 13 décembre 2018 au journal officiel, la plupart des dispositions entrant en vigueur le lendemain de sa publication.
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Directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
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