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Auteur(s)
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Charlotte MONTAUD : Conseil en propriété industrielle
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les entreprises françaises et européennes innovantes sont de plus en plus sujettes à des vols d’informations, de l’espionnage industriel et économique, accrus par les moyens techniques de l’information et de communication, toujours plus performants et invasifs.
Il existait de fortes disparités de protection du secret des affaires au sein des différents États membres de l’Union européenne.
Ces disparités impliquaient une insécurité juridique et étaient génératrices de fragmentation du marché intérieur en matière de recherche et développement.
C’est la raison pour laquelle il a été convenu de mettre en place, au niveau de l’Union européenne, des règles pour rapprocher les droits des États membres, de façon à garantir des possibilités de réparation au civil suffisantes et cohérentes dans le marché intérieur en cas d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicite d’un secret d’affaires.
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Quelles sont les exceptions à la protection du secret des affaires ?3. Quels sont les cas d’obtention et d’utilisation illicites du secret des affaires ?
3.1 Obtention illicite
L’obtention d’un secret des affaires est illicite lorsqu’elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu’elle résulte :
-
d’un accès non autorisé ou bien d’une appropriation ou d’une copie non autorisée de tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique comportant le secret ou dont il peut être déduit ;
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de tout autre comportement déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.
S’il existe plusieurs détenteurs légitimes, chaque détenteur a le contrôle du secret. Si l’un d’entre eux permet régulièrement à une autre personne d’obtenir ou d’utiliser ce secret, celle-ci n’a pas besoin du consentement des autres détenteurs légitimes pour obtenir ou utiliser licitement le secret.
L’obtention peut aussi être illicite lorsqu’au moment de l’obtention, une personne savait ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d’une autre personne qui l’utilisait ou le divulguait de façon illicite.
HAUT DE PAGE3.2 Utilisation ou divulgation illicite
L’utilisation ou la divulgation d’un secret des affaires est illicite lorsqu’elle est réalisée :
-
sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret des affaires de manière illicite ;
-
ou qui agit en violation d’une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation.
La production, l’offre ou la mise sur le marché, de même que l’importation, l’exportation ou le stockage à ces fins de tout produit résultant de manière significative d’une atteinte au secret des affaires sont également considérés comme une utilisation illicite lorsque la personne qui exerce ces activités savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret serait utilisé de manière illicite.
L’utilisation ou la divulgation du secret d’affaires est également considérée comme illicite lorsque, au moment de l’utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce...
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Quels sont les cas d’obtention et d’utilisation illicites du secret des affaires ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, relative à la protection du secret des affaires transpose la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
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Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pour l’application de la loi précitée a été publié le 13 décembre 2018 au journal officiel, la plupart des dispositions entrant en vigueur le lendemain de sa publication.
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Directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
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