Références
Présentation
Auteur(s)
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Noélie CARRON : Conseil en Propriété Industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
La marque permet aux opérateurs économiques de différencier leurs produits et services de ceux de leurs concurrents.
En en devenant propriétaire, l’entreprise s’offre l’un de ses actifs incorporels majeurs, mais aussi un outil stratégique pour se démarquer, devenir visible et mémorisable, et véhiculer une certaine image auprès du public.
Cette fiche présente les principales étapes pour obtenir la protection d’une marque, les conditions à respecter et les écueils à éviter.
Elle est à jour de la réforme du droit des marques issue du règlement européen n° 2017/1001 du conseil du 14 juin 2017, de l’ordonnance n° 2019-1169 et du décret n° 2019-1316 pris en application de la loi Pacte. Ces textes induisent des évolutions substantielles quant à la protection des marques.
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Présentation
Comment pérenniser la protection de sa marque ?6. Connaître les étapes clefs de la procédure d’enregistrement
Après le dépôt, l’office procédera à l’examen de forme et de fond de la demande de la marque. Il vérifiera notamment que la marque réponde aux différentes conditions de protection prévues par les textes.
Toutefois, sauf dans quelques territoires (tels que la Chine, le Japon ou les États-Unis), les offices ne procèdent pas à l’examen de la disponibilité de la marque.
Une fois l’examen terminé, l’office procédera à la publication de la marque afin de la porter à la connaissance des tiers.
Dans la majorité des territoires, cette publication ouvrira un délai durant lequel tout tiers estimant disposer de droits antérieurs auxquels le dépôt de la marque porterait atteinte pourra y former opposition (la liste des types de droits antérieurs susceptibles d’être invoqués est strictement limitée, et peut varier d’un pays à un autre).
Si aucune objection ni opposition n’est soulevée à son encontre, la marque accédera à l’enregistrement. L’enregistrement sera publié et un certificat d’enregistrement sera délivré au déposant.
Les délais d’obtention d’un enregistrement sont très variables d’un territoire à un autre. Pour une marque française, le délai entre le dépôt et l’enregistrement est en moyenne de cinq à six mois.
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Connaître les étapes clefs de la procédure d’enregistrement
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
J. Passa-Traité de droit de la propriété industrielle, tome 1, 2e édition, n° 680 (2009).
HAUT DE PAGE
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Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
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Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
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Règlement (UE) N° 2017/1001 du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne.
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Règlement (UE) d’exécution 2018/656 de la Commission du 5 mars 2018 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne.
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