Références
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Auteur(s)
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Noélie CARRON : Conseil en Propriété Industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
La marque permet aux opérateurs économiques de différencier leurs produits et services de ceux de leurs concurrents.
En en devenant propriétaire, l’entreprise s’offre l’un de ses actifs incorporels majeurs, mais aussi un outil stratégique pour se démarquer, devenir visible et mémorisable, et véhiculer une certaine image auprès du public.
Cette fiche présente les principales étapes pour obtenir la protection d’une marque, les conditions à respecter et les écueils à éviter.
Elle est à jour de la réforme du droit des marques issue du règlement européen n° 2017/1001 du conseil du 14 juin 2017, de l’ordonnance n° 2019-1169 et du décret n° 2019-1316 pris en application de la loi Pacte. Ces textes induisent des évolutions substantielles quant à la protection des marques.
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Quelles sont les conditions de protection de fond ?2. Qu’est-ce qu’une marque ?
2.1 Définition
Dans son acception juridique, la marque est un « signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales » ( nouvel article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)). Il s’agit d’un signe d’identification reconnaissable par les consommateurs comme appartenant à une entreprise donnée, qui constitue un élément de ralliement de la clientèle.
Dans la réalité du marché, elle possède une définition plus vaste que celle que le Code de propriété intellectuelle lui attache. La marque constitue un attribut de l’entreprise englobant non seulement le signe distinctif choisi et déposé, mais aussi l’ensemble des éléments qui lui sont directement liés et que ce signe véhicule avec lui : l’image de l’entreprise, sa culture, son histoire, son identité, les valeurs qu’elle incarne, en somme, son ADN.
Ces différents attributs expliquent que la valeur d’une marque puisse s’élever à plusieurs millions d’euros, jusqu’à atteindre pour les plus renommées des centaines de milliards d’euros (telles que par exemple Apple®, dont la valeur est estimée à 323 milliards de dollars, Classement Interbrand 2020).
Tous types de signes peuvent constituer une marque dès lors qu’ils en respectent les conditions de protection. À titre d’exemples non exhaustifs, les signes suivants sont susceptibles d’être protégés.
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Les dénominations sous toutes leurs formes : mots, expressions, noms patronymiques, pseudonymes, sigles, chiffres, slogans, combinaisons de ces différents éléments…
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Les marques figuratives : logos, dessins, photographies, images 3D, motifs, cachets, liserés, combinaisons de couleurs, nuances de couleurs…
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Les marques semi-figuratives : associations d’une dénomination et d’un élément figuratif.
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Les marques tridimensionnelles : signes représentant un objet en trois dimensions (constitués par exemple de la forme du produit visé ou de son conditionnement).
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Les marques de position, qui se caractérisent par la façon spécifique dont le signe...
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Qu’est-ce qu’une marque ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
J. Passa-Traité de droit de la propriété industrielle, tome 1, 2e édition, n° 680 (2009).
HAUT DE PAGE
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Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
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Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
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Règlement (UE) N° 2017/1001 du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne.
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Règlement (UE) d’exécution 2018/656 de la Commission du 5 mars 2018 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne.
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