Références
Présentation
Auteur(s)
-
Noélie CARRON : Conseil en Propriété Industrielle, Plasseraud IP
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
La marque permet aux opérateurs économiques de différencier leurs produits et services de ceux de leurs concurrents.
En en devenant propriétaire, l’entreprise s’offre l’un de ses actifs incorporels majeurs, mais aussi un outil stratégique pour se démarquer, devenir visible et mémorisable, et véhiculer une certaine image auprès du public.
Cette fiche présente les principales étapes pour obtenir la protection d’une marque, les conditions à respecter et les écueils à éviter.
Elle est à jour de la réforme du droit des marques issue du règlement européen n° 2017/1001 du conseil du 14 juin 2017, de l’ordonnance n° 2019-1169 et du décret n° 2019-1316 pris en application de la loi Pacte. Ces textes induisent des évolutions substantielles quant à la protection des marques.
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Erreurs à éviter8. Notre conseil
8.1 Anticipez
En amont du dépôt, définissez avec soin et si possible accompagné par un professionnel de la propriété intellectuelle la version de la marque qu’il convient de protéger, les produits et services qui doivent être visés, et les territoires sur lesquels la protection doit être recherchée. Ceci vous permettra de choisir la voie de dépôt la plus adaptée à votre projet et d’éviter certaines embûches (par exemple en adaptant dès le premier dépôt la liste des produits pour contourner des droits antérieurs gênants, pour se conformer aux exigences des offices des territoires visés…).
HAUT DE PAGE8.2 Utilisez votre marque… comme une marque
Une marque est un identificateur d’origine commerciale. Utilisez la comme tel, ni comme nom de société, ni comme dénomination descriptive ou générique. Exploitez votre marque sous la forme sous laquelle elle a été enregistrée. Mettez-la en valeur à l’égard des tiers, en l’utilisant en majuscules, en la détachant bien du reste du texte, et en lui apposant les symboles ® ou ™. À défaut d’usage sérieux et conforme, le titulaire d’une marque devient rapidement exposé au risque de déchéance pour défaut d’usage sérieux.
HAUT DE PAGE8.3 Constituez un dossier de preuves d’usage
Conservez de manière méthodique et régulière, des preuves d’usage datées revêtues de la marque à proximité des produits et services qu’elle désigne (copie de factures, de publicité, extraits de sites internet, revues de presse, catalogues commerciaux, listes de prix, emballages, factures, étiquettes, copies-écrans d’extraits de site internet, déclarations de clients). N’attendez pas l’anniversaire des cinq ans de votre marque pour vous aménager de tels justificatifs, car il est souvent délicat pour le titulaire de partir à la conquête d’archives pertinentes en urgence, lorsqu’il se voit notifier une demande en déchéance et qu’il doit fournir de tels documents dans un délai officiel strict.
...
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Notre conseil
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
J. Passa-Traité de droit de la propriété industrielle, tome 1, 2e édition, n° 680 (2009).
HAUT DE PAGE
-
Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
-
Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
-
Règlement (UE) N° 2017/1001 du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne.
-
Règlement (UE) d’exécution 2018/656 de la Commission du 5 mars 2018 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne.
-
...
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
