Références
Présentation
Auteur(s)
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Noélie CARRON : Conseil en Propriété Industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
La marque permet aux opérateurs économiques de différencier leurs produits et services de ceux de leurs concurrents.
En en devenant propriétaire, l’entreprise s’offre l’un de ses actifs incorporels majeurs, mais aussi un outil stratégique pour se démarquer, devenir visible et mémorisable, et véhiculer une certaine image auprès du public.
Cette fiche présente les principales étapes pour obtenir la protection d’une marque, les conditions à respecter et les écueils à éviter.
Elle est à jour de la réforme du droit des marques issue du règlement européen n° 2017/1001 du conseil du 14 juin 2017, de l’ordonnance n° 2019-1169 et du décret n° 2019-1316 pris en application de la loi Pacte. Ces textes induisent des évolutions substantielles quant à la protection des marques.
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Présentation
Connaître les étapes clefs de la procédure d’enregistrement5. Procéder aux vérifications préalables
5.1 Vérifiez que votre marque soit intrinsèquement valable
Pensez à vérifier que le signe choisi ne décrive pas le produit ou service ou l’une de ses caractéristiques, même non essentielles. En outre, l’ajout d’un logo à un mot ou une expression dépourvue de caractère distinctif n’est pas nécessairement suffisant pour conférer au signe semi-figuratif un caractère distinctif. De même, combiner deux termes descriptifs en un néologisme simple, sans originalité orthographique ou syntaxique, ne fait pas une marque distinctive.
Assurez-vous également que la marque ne soit pas trompeuse, ou ne dispose pas d’une connotation négative en France, mais aussi dans les pays constituant vos marchés d’intérêt.
HAUT DE PAGE5.2 Menez des recherches d’antériorités
Assurez-vous que le signe envisagé ne porte pas atteinte à des droits antérieurs protégés sur le même territoire. En ce qui concerne la France, il est recommandé de mener des recherches parmi les marques, les dénominations sociales et les noms de domaine ; dans certains cas, les recherches peuvent également être étendues aux noms des collectivités territoriales, aux dessins & modèles, aux titres d’œuvres, aux signes officiels.
HAUT DE PAGE5.3 Dans le cas d’un logo, assurez-vous de disposer des droits d’auteur
Si la marque comporte un élément graphique, assurez-vous d’être bien titulaire des droits d’auteur y afférant, c’est-à-dire des droits d’exploitation de l’œuvre. Notamment, si vous confiez la réalisation de votre logo à un prestataire extérieur tel qu’une agence de communication ou un designer, ces derniers sont titulaires de droits d’auteur sur leur création.
Vous ne disposerez donc sur le logo que d’un droit d’usage restreint et ne pourrez ni l’exploiter, ni l’adapter à votre guise, ni le déposer à titre de marque, si vous n’avez pas acquis les droits d’auteur patrimoniaux de façon contractualisée et, en France, en répondant au formalisme strict qu’imposent les dispositions du Code de propriété intellectuelle.
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Procéder aux vérifications préalables
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
J. Passa-Traité de droit de la propriété industrielle, tome 1, 2e édition, n° 680 (2009).
HAUT DE PAGE
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Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
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Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
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Règlement (UE) N° 2017/1001 du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne.
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Règlement (UE) d’exécution 2018/656 de la Commission du 5 mars 2018 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne.
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