Références
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Auteur(s)
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Noélie CARRON : Conseil en Propriété Industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
La marque permet aux opérateurs économiques de différencier leurs produits et services de ceux de leurs concurrents.
En en devenant propriétaire, l’entreprise s’offre l’un de ses actifs incorporels majeurs, mais aussi un outil stratégique pour se démarquer, devenir visible et mémorisable, et véhiculer une certaine image auprès du public.
Cette fiche présente les principales étapes pour obtenir la protection d’une marque, les conditions à respecter et les écueils à éviter.
Elle est à jour de la réforme du droit des marques issue du règlement européen n° 2017/1001 du conseil du 14 juin 2017, de l’ordonnance n° 2019-1169 et du décret n° 2019-1316 pris en application de la loi Pacte. Ces textes induisent des évolutions substantielles quant à la protection des marques.
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Procéder aux vérifications préalables4. Comment réussir son dépôt de marque ? Se poser les bonnes questions
En amont du dépôt, le déposant doit répondre à plusieurs interrogations de sorte à pouvoir réaliser un dépôt efficace.
4.1 Quelle version de la marque protéger ?
Cette question mérite d’être systématiquement posée, en fonction de ce que vous cherchez réellement à protéger, au sein d’un signe souvent composé de plusieurs éléments : un nom, un logo, une phrase signature…
Selon le cas, il peut être préférable d’effectuer un dépôt sous forme nominale (qui offrira la protection la plus large du nom, indépendamment de toute variation graphique) ou sous forme semi-figurative (combinaison du nom et du logo). Peut-être l’élément graphique mérite-t-il d’être protégé de manière indépendante de l’élément nominal, s’il dispose d’un caractère distinctif suffisant pour mériter une protection à part entière ? Est-il plus opportun de déposer votre logo en couleurs, ou en noir et blanc, ou les deux ?
La réponse à ces questions, la physionomie du signe proposé, ainsi que les résultats des recherches d’antériorités réalisées conditionneront le choix de la ou des versions à déposer.
Si votre marque véhicule une signification particulière, pensez aussi à protéger sa traduction dans la langue des pays cibles, ainsi que sa translittération dans les alphabets locaux (mandarin, cyrillique…). Veillez également à ce que votre marque ne véhicule pas une connotation descriptive ou péjorative dans l’une des langues de vos pays d’intérêt.
4.2 Où protéger ?
Il est important de s’interroger sur le périmètre géographique souhaité, et ce dès le début des formalités de dépôt. Ceci vous permettra d’adopter une stratégie de protection cohérente, de pouvoir anticiper les éventuelles problématiques que pourrait rencontrer la marque dans les différents territoires souhaités (objections de fond, droits antérieurs gênants…), et de pouvoir adapter votre dépôt de base pour les contourner.
Ceci nécessite...
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Comment réussir son dépôt de marque ? Se poser les bonnes questions
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
J. Passa-Traité de droit de la propriété industrielle, tome 1, 2e édition, n° 680 (2009).
HAUT DE PAGE
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Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
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Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
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Règlement (UE) N° 2017/1001 du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne.
-
Règlement (UE) d’exécution 2018/656 de la Commission du 5 mars 2018 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne.
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