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Auteur(s)
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Noélie CARRON : Conseil en Propriété Industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
La marque permet aux opérateurs économiques de différencier leurs produits et services de ceux de leurs concurrents.
En en devenant propriétaire, l’entreprise s’offre l’un de ses actifs incorporels majeurs, mais aussi un outil stratégique pour se démarquer, devenir visible et mémorisable, et véhiculer une certaine image auprès du public.
Cette fiche présente les principales étapes pour obtenir la protection d’une marque, les conditions à respecter et les écueils à éviter.
Elle est à jour de la réforme du droit des marques issue du règlement européen n° 2017/1001 du conseil du 14 juin 2017, de l’ordonnance n° 2019-1169 et du décret n° 2019-1316 pris en application de la loi Pacte. Ces textes induisent des évolutions substantielles quant à la protection des marques.
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3. Quelles sont les conditions de protection de fond ?
Vous trouverez dans cette rubrique un récapitulatif des principales conditions de protection, ainsi qu’une liste des types de signes susceptibles de poser problème, pour lesquels il existe de forts risques de rencontrer une objection de la part des offices. Les conditions exposées sont celles en vigueur en France et en Union européenne, étant précisé que les législations étrangères prévoient bien souvent des dispositions similaires.
3.1 Distinctivité
Une marque distinctive, c’est un signe apte à identifier l’origine commerciale des produits et des services et à les distinguer par rapport à ceux des concurrents.
Notamment, ne sont pas distinctifs les signes qui sont composés exclusivement de :
-
la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou service désigné ou de l’une de ses caractéristiques (même non essentielles), comme par exemple l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation du service ;
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la forme imposée par la nature même du produit, nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ou qui confère à ce produit une valeur substantielle.
Sont donc refusés les signes décrivant de manière directe les produits et/ou services revendiqués, pour lesquels le public établira sans aucun effort de réflexion un lien immédiat et concret entre le signe et les produits et/ou services, ou de manière plus générale les signes non aptes à être perçus par le public en tant que marques.
La frontière est parfois ténue entre ceux-ci et les signes simplement évocateurs, qui eux présentent le minimum de caractère distinctif requis pour accéder à l’enregistrement.
Si vous vous orientez vers un terme comportant une signification dans votre domaine d’activité, pensez à y intégrer un soupçon de distinctivité à travers un néologisme, un jeu de mots, une référence subtile, un mot-valise, une originalité syntaxique, une allitération, un clin d’œil, ce petit quelque chose qui permettra d’obtenir une marque juridiquement forte, valable et opposable aux tiers.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
J. Passa-Traité de droit de la propriété industrielle, tome 1, 2e édition, n° 680 (2009).
HAUT DE PAGE
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Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
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Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
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Règlement (UE) N° 2017/1001 du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne.
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Règlement (UE) d’exécution 2018/656 de la Commission du 5 mars 2018 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne.
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