Références
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Auteur(s)
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Noélie CARRON : Conseil en Propriété Industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
La marque permet aux opérateurs économiques de différencier leurs produits et services de ceux de leurs concurrents.
En en devenant propriétaire, l’entreprise s’offre l’un de ses actifs incorporels majeurs, mais aussi un outil stratégique pour se démarquer, devenir visible et mémorisable, et véhiculer une certaine image auprès du public.
Cette fiche présente les principales étapes pour obtenir la protection d’une marque, les conditions à respecter et les écueils à éviter.
Elle est à jour de la réforme du droit des marques issue du règlement européen n° 2017/1001 du conseil du 14 juin 2017, de l’ordonnance n° 2019-1169 et du décret n° 2019-1316 pris en application de la loi Pacte. Ces textes induisent des évolutions substantielles quant à la protection des marques.
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Notre conseil7. Comment pérenniser la protection de sa marque ?
Une fois l’enregistrement acquis, pour maintenir sa marque en vigueur, le titulaire devra procéder à son renouvellement tous les dix ans (en France et dans l’Union européenne).
Mais cette formalité n’est à elle seule pas suffisante pour garantir la détention d’une marque solide, durable et opposable aux tiers. Pour ce faire, le titulaire devra accomplir les diligences suivantes.
7.1 Utiliser sa marque
En principe, l’usage n’est pas une condition d’obtention de l’enregistrement d’une marque, sauf dans certains territoires dont le système juridique émane du droit anglo-saxon.
En France et en Union européenne, la marque demeurera valable sans condition d’usage pendant cinq ans après son enregistrement.
Passé ce délai, si la marque n’est pas exploitée de manière sérieuse et effective pour les produits et services pour lesquels elle a été enregistrée, son titulaire encourra le risque de déchéance pour défaut d’usage sérieux ( article L. 714-5 du CPI ; articles 18 et 58 du règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne). La déchéance est une perte totale ou partielle des droits exclusifs sur la marque et peut être requise par tout tiers intéressé.
Pour éviter cette sanction redoutable, et pouvoir faire face aux exigences élevées prévues par la législation en matière d’usage de marques, le titulaire doit être en mesure d’établir à tout moment que sa marque a bien été exploitée :
-
pour les produits et services visés au dépôt ;
-
dans le territoire dans lequel elle est protégée ;
-
au cours des cinq années précédentes (période applicable en France et en Union européenne) ;
-
dans la version dans laquelle le signe a été enregistré, ou en tout cas dans une version très proche « n’en altérant pas le caractère distinctif » ( article L714-5 3° du CPI) ;
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d’une manière suffisamment régulière,...
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Comment pérenniser la protection de sa marque ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
J. Passa-Traité de droit de la propriété industrielle, tome 1, 2e édition, n° 680 (2009).
HAUT DE PAGE
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Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
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Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
-
Règlement (UE) N° 2017/1001 du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne.
-
Règlement (UE) d’exécution 2018/656 de la Commission du 5 mars 2018 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne.
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