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Auteur(s)
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Noélie CARRON : Conseil en Propriété Industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
La marque permet aux opérateurs économiques de différencier leurs produits et services de ceux de leurs concurrents.
En en devenant propriétaire, l’entreprise s’offre l’un de ses actifs incorporels majeurs, mais aussi un outil stratégique pour se démarquer, devenir visible et mémorisable, et véhiculer une certaine image auprès du public.
Cette fiche présente les principales étapes pour obtenir la protection d’une marque, les conditions à respecter et les écueils à éviter.
Elle est à jour de la réforme du droit des marques issue du règlement européen n° 2017/1001 du conseil du 14 juin 2017, de l’ordonnance n° 2019-1169 et du décret n° 2019-1316 pris en application de la loi Pacte. Ces textes induisent des évolutions substantielles quant à la protection des marques.
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1. Pourquoi déposer une marque ?
La marque est de loin l’outil de propriété industrielle le plus plébiscité par les entreprises, sans doute en raison de sa facilité d’usage, et du fait qu’elle soit efficacement actionnable envers les tiers.
Selon le dernier rapport annuel publié par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), le nombre de dépôts de marques effectués auprès de l’INPI ne cesse d’augmenter. Il a atteint en 2020 le seuil symbolique des 100 000 marques déposées, soit une évolution de 7,2 % par rapport à l’année précédente. Ce chiffre est sept fois supérieur au nombre de brevets, et près de dix-huit fois supérieur au nombre de dessins et modèles déposés auprès l’INPI, la même année. Il en va de même pour les dépôts de marques européens, en hausse de 11 % en 2020 par rapport à 2019, avec 176 987 dépôts.
En fonction de leur domaine d’activité, toutes les entreprises n’ont pas à leur actif des innovations susceptibles de faire l’objet d’un dépôt de brevet. En revanche, toutes disposent d’au moins un nom désignant leurs produits ou services, visant à les démarquer de leurs concurrents.
Dans les secteurs innovants, ce nom constitue l’aboutissement du processus de recherche & développement. En lui donnant une marque, en la nommant, l’entreprise fait connaître son innovation et lui donne la possibilité de réussir son entrée sur le marché.
Une marque peut être déposée par tout opérateur économique disposant d’une personnalité juridique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale (société, collectivité territoriale, association).
Elle permet d’acquérir un droit exclusif d’exploitation sur le signe déposé, pour les produits et services faisant l’objet du dépôt, et confère à son titulaire le droit d’interdire à toute personne d’utiliser un signe identique ou similaire dans la vie des affaires, dans son secteur d’activité.
Cette protection est territoriale : une marque déposée en France n’offrira ce monopole d’exploitation que sur le territoire français, et n’empêchera pas un tiers d’utiliser la...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
J. Passa-Traité de droit de la propriété industrielle, tome 1, 2e édition, n° 680 (2009).
HAUT DE PAGE
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Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
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Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
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Règlement (UE) N° 2017/1001 du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne.
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Règlement (UE) d’exécution 2018/656 de la Commission du 5 mars 2018 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne.
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