Références
Présentation
Auteur(s)
-
Pierre-Yves FAGOT : Avocat au barreau de Paris, Alain Bensoussan Avocats – Lexing
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Cette fiche permettra d’appréhender le régime fiscal des brevets, notamment certains aspects du régime de faveur applicable sous conditions aux opérations portant sur les cessions ainsi que sur les concessions et sous-concessions de licence d’exploitation de brevets.
Le régime applicable aux dépenses de recherche et de développement liées aux inventions brevetées sera également évoqué afin de vous permettre d’avoir une vue d’ensemble sur les dispositifs offerts en France.
Il convient de noter que le régime fiscal du brevet est étroitement lié aux traitements comptables du brevet et des opérations réalisées, lesquels seront également évoqués.
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Quel est le régime fiscal de la cession de votre brevet en tant que personne physique ?6. Quel est le régime fiscal de la cession d’un brevet par votre entreprise ?
Le régime fiscal des plus-values à long terme issu de l’article 39 terdecies 1 du Code général des impôts, s’applique également aux opérations de cession portant sur les brevets et inventions brevetables.
Ce régime s’applique aux cessions réalisées par toutes entreprises, qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou qu’elles relèvent de l’impôt sur les sociétés.
Toutefois il ne doit exister aucun lien de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire.
Par ailleurs, il faut entendre par opération de cession toute sortie de l’actif d’une entreprise des éléments en cause, ce qui élargit le champ des opérations concernées aux opérations d’apport en société, d’échange, de renonciation contre indemnité à un droit d’exclusivité, de partage, de donation, retrait pur et simple de l’actif, cessation d’activité, etc.
6.1 Brevet inscrit à l’actif
Les plus-values de cession de brevets et droits assimilés sont imposables au taux réduit de 15 % pour les entreprises relevant de l‘impôt sur les sociétés, ou de 16 % pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Les moins-values viennent en déduction du résultat imposable au taux de droit commun.
HAUT DE PAGE6.2 Brevet non inscrit à l’actif
La cession d’un brevet non inscrit à l’actif, ne générant pas de ce fait de plus-value mais un produit est imposable :
-
au taux normal de l’impôt sur les sociétés pour les sociétés qui y sont soumises ;
-
au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.
6.3 Droits d’enregistrement et TVA
La...
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Quel est le régime fiscal de la cession d’un brevet par votre entreprise ?
ANNEXES
Fiscalité de la recherche, de la propriété industrielle et des logiciels, Jean-Luc Pierre, Éditions EFE, 2011
HAUT DE PAGE
-
-
article 39 terdecies, 1
-
article 93 quater, I
-
article 256
-
article 731
-
article 738
-
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
