Références
Présentation
Auteur(s)
-
Pierre-Yves FAGOT : Avocat au barreau de Paris, Alain Bensoussan Avocats – Lexing
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Cette fiche permettra d’appréhender le régime fiscal des brevets, notamment certains aspects du régime de faveur applicable sous conditions aux opérations portant sur les cessions ainsi que sur les concessions et sous-concessions de licence d’exploitation de brevets.
Le régime applicable aux dépenses de recherche et de développement liées aux inventions brevetées sera également évoqué afin de vous permettre d’avoir une vue d’ensemble sur les dispositifs offerts en France.
Il convient de noter que le régime fiscal du brevet est étroitement lié aux traitements comptables du brevet et des opérations réalisées, lesquels seront également évoqués.
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Quel est le régime fiscal de la création et l’acquisition de votre brevet en tant que personne physique ?2. Quel est le régime fiscal de la création et l’acquisition du brevet de votre entreprise ?
2.1 Frais de création des brevets
Les coûts engagés en phase de recherche préalable sont obligatoirement comptabilisés en charges. Toutefois, les frais engagés au cours de la période de développement, englobant notamment les frais de dépôt des brevets, peuvent être inscrits en immobilisation à l’actif de l’entreprise ou en charges.
Dans ce cadre et selon l’option choisie par votre entreprise, cette option s’applique également aux frais engagés durant la période précédant le dépôt du brevet à l’INPI et qui constituent des frais de développement.
L’avis 2004-15 du 23 juin 2004 du Conseil national de comptabilité a donné quelques exemples d’activités réalisées lors de la phase de recherche et de la phase de développement, en l’absence de précision des textes.
Par ailleurs, le brevet créé en interne est généralement inscrit à l’actif immobilisé de l’entreprise. L’inscription à l’actif suppose que le projet de brevet est nettement individualisé et a de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale.
Dans le cas des entreprises individuelles, les brevets créés au sein de l’entreprise ne constituent pas en principe des éléments de l’actif immobilisé affectés par nature à son exploitation. Toutefois, les brevets feront obligatoirement partie de l’actif commercial lorsqu’ils sont créés dans le cadre des activités de l’entreprise et que leur exploitation correspond à l’objet même de l’entreprise.
HAUT DE PAGE2.2 Frais d’acquisition des brevets
Les frais d’acquisition de brevets sont inscrits à l’actif immobilisé du bilan de l’entreprise. Le brevet acquis fait, quant à lui, partie de l’actif immobilisé de l’entreprise dans la mesure où il est identifiable et porteur d’avantages économiques futurs.
Toutefois, si votre entreprise est engagée dans le commerce de technologie ayant pour objet d’acquérir des brevets en vue de leur revente, elle ne pourra inscrire le brevet acquis à son actif. Les frais de brevets non inscrits à l’actif seront comptabilisés en charges et déductibles fiscalement.
Dans le cas des entreprises individuelles,...
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Quel est le régime fiscal de la création et l’acquisition du brevet de votre entreprise ?
ANNEXES
Fiscalité de la recherche, de la propriété industrielle et des logiciels, Jean-Luc Pierre, Éditions EFE, 2011
HAUT DE PAGE
-
-
article 39 terdecies, 1
-
article 93 quater, I
-
article 256
-
article 731
-
article 738
-
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
