Références
Présentation
Auteur(s)
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Pierre-Yves FAGOT : Avocat au barreau de Paris, Alain Bensoussan Avocats – Lexing
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Lire l’articleINTRODUCTION
Cette fiche permettra d’appréhender le régime fiscal des brevets, notamment certains aspects du régime de faveur applicable sous conditions aux opérations portant sur les cessions ainsi que sur les concessions et sous-concessions de licence d’exploitation de brevets.
Le régime applicable aux dépenses de recherche et de développement liées aux inventions brevetées sera également évoqué afin de vous permettre d’avoir une vue d’ensemble sur les dispositifs offerts en France.
Il convient de noter que le régime fiscal du brevet est étroitement lié aux traitements comptables du brevet et des opérations réalisées, lesquels seront également évoqués.
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Présentation
Quel est le régime fiscal de la cession d’un brevet par votre entreprise ?5. Quel est le régime fiscal de la concession et la sous-concession de licence de votre brevet en tant que personne physique ?
5.1 Redevances perçues dans le cas du concédant
Conformément à l’article 93 quater I du Code général des impôts, le résultat positif net d’une concession de brevet est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au taux de 16 % majoré des prélèvements sociaux en application du régime des plus-values à long terme, lorsque :
-
le brevet n’est pas encore tombé dans le domaine public ;
-
uniquement dans le cas des brevets acquis, l’acquisition à titre onéreux par le concédant date de plus de deux ans.
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique lorsque les conditions de bénéfice du taux réduit ne seront pas remplies.
Peuvent bénéficier du régime des plus-values à long terme, les inventeurs ainsi que leurs héritiers, de même que les particuliers ayant acquis des brevets à titre gratuit ou onéreux depuis au moins deux ans et qu’ils conservent dans leur patrimoine privé.
Les recettes à prendre en considération pour le calcul du résultat net sont constituées par les redevances contractuelles perçues au cours de l’année d’imposition.
Les dépenses à déduire pour l’obtention du résultat net sont :
-
les dépenses relatives à la gestion de la concession ;
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les dépenses de recherche : les dépenses de recherche qui ont déjà été déduites du bénéfice imposable ne sont pas retenues pour la détermination du résultat net de cette concession soumis au régime des plus-values à long terme.
5.2 Redevances perçues dans le cas du sous-concédant
L’application du régime des plus-values à long terme au résultat net de sous-concession suppose que :
-
les brevets sont en cours de validité, ce qui implique notamment qu’ils ne soient pas tombés dans le domaine public ;
-
uniquement dans le cas des brevets acquis, l’acquisition à titre onéreux par le concédant...
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Quel est le régime fiscal de la concession et la sous-concession de licence de votre brevet en tant que personne physique ?
ANNEXES
Fiscalité de la recherche, de la propriété industrielle et des logiciels, Jean-Luc Pierre, Éditions EFE, 2011
HAUT DE PAGE
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article 39 terdecies, 1
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article 93 quater, I
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article 256
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article 731
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article 738
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