Références
Présentation
Auteur(s)
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Pierre-Yves FAGOT : Avocat au barreau de Paris, Alain Bensoussan Avocats – Lexing
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Lire l’articleINTRODUCTION
Cette fiche permettra d’appréhender le régime fiscal des brevets, notamment certains aspects du régime de faveur applicable sous conditions aux opérations portant sur les cessions ainsi que sur les concessions et sous-concessions de licence d’exploitation de brevets.
Le régime applicable aux dépenses de recherche et de développement liées aux inventions brevetées sera également évoqué afin de vous permettre d’avoir une vue d’ensemble sur les dispositifs offerts en France.
Il convient de noter que le régime fiscal du brevet est étroitement lié aux traitements comptables du brevet et des opérations réalisées, lesquels seront également évoqués.
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Quel est le régime fiscal de la concession et la sous-concession de licence du brevet de votre entreprise ?3. Quel est le régime fiscal de la création et l’acquisition de votre brevet en tant que personne physique ?
Le brevet qui fait partie du patrimoine privé d’une personne physique qui le détient soit en qualité d’inventeur indépendant, soit après l’avoir acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, ne présente pas le caractère d’un élément de l’actif immobilisé, à la différence de celui détenu par une entreprise industrielle et commerciale.
Le régime des plus-values à long terme ne s’applique pas en principe aux brevets et inventions brevetables qui ne présentent pas le caractère d’élément de l’actif immobilisé ou ont été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans.
Par conséquent, l’imposition se fera selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, après déduction de :
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frais réels encourus sous réserve d’en apporter les justifications ou ;
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l’abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus de concessions de brevet, applicable uniquement pour les inventeurs.
La transmission par donation ou par succession d’un brevet donne lieu à l’application de droits de donation ou de succession. Des abattements et des exonérations sont prévus selon le cas, notamment en raison du lien de parenté.
Le brevet détenu par un inventeur n’est pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune. Cette exonération n’est pas applicable aux héritiers et aux acquéreurs successifs de l’inventeur.
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Quel est le régime fiscal de la création et l’acquisition de votre brevet en tant que personne physique ?
ANNEXES
Fiscalité de la recherche, de la propriété industrielle et des logiciels, Jean-Luc Pierre, Éditions EFE, 2011
HAUT DE PAGE
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article 39 terdecies, 1
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article 93 quater, I
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article 256
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article 731
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article 738
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