Références
Présentation
Auteur(s)
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Pierre-Yves FAGOT : Avocat au barreau de Paris, Alain Bensoussan Avocats – Lexing
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Lire l’articleINTRODUCTION
Cette fiche permettra d’appréhender le régime fiscal des brevets, notamment certains aspects du régime de faveur applicable sous conditions aux opérations portant sur les cessions ainsi que sur les concessions et sous-concessions de licence d’exploitation de brevets.
Le régime applicable aux dépenses de recherche et de développement liées aux inventions brevetées sera également évoqué afin de vous permettre d’avoir une vue d’ensemble sur les dispositifs offerts en France.
Il convient de noter que le régime fiscal du brevet est étroitement lié aux traitements comptables du brevet et des opérations réalisées, lesquels seront également évoqués.
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Quel est le régime fiscal de la concession et la sous-concession de licence de votre brevet en tant que personne physique ?4. Quel est le régime fiscal de la concession et la sous-concession de licence du brevet de votre entreprise ?
Conformément aux dispositions de l’article 39 terdecies, 1 du Code général des impôts, le régime des plus-values à long terme, lequel prévoit un taux réduit d’imposition, est applicable aux opérations de concession, de sous-concession portant sur les brevets et inventions brevetables.
D’une manière générale, l’application du régime des plus-values à long terme suppose que les brevets et droits concernés :
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sont en cours de validité, ce qui implique notamment qu’ils ne soient pas tombés dans le domaine public ;
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présentent le caractère d’éléments de l’actif immobilisé ;
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et sont détenus depuis au moins deux ans lorsqu’ils ont été acquis à titre onéreux.
Dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies, les redevances tirées de l’exploitation des brevets et droits assimilés sont imposables au taux de droit commun.
La concession d’une licence d’exploitation est le contrat par lequel le titulaire d’un brevet concède à une personne, le concessionnaire, en tout ou partie, la jouissance de son droit d’exploitation moyennant le paiement d’une redevance.
Dans le cadre de la sous-concession, c’est le concessionnaire qui donne le droit d’exploiter le brevet qu’il a pris en concession (et est qualifié alors le sous-concédant) à une tierce personne, le sous-concessionnaire, moyennant une redevance.
4.1 Imposition des redevances perçues dans le cas du concédant
Le régime des plus-values à long terme s’applique au résultat net de la concession des brevets, ce résultat net correspondant à la différence entre les redevances provenant de la concession et les charges de gestion correspondantes.
Les dépenses relatives à la gestion de la concession de brevets prises en compte pour la détermination du résultat net sont les suivantes.
Les redevances tirées de l’exploitation de brevets et droits assimilés sont imposables au taux réduit de 15 % pour les entreprises relevant de l‘impôt sur les sociétés, ou de 16 % pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Le fait qu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise...
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Quel est le régime fiscal de la concession et la sous-concession de licence du brevet de votre entreprise ?
ANNEXES
Fiscalité de la recherche, de la propriété industrielle et des logiciels, Jean-Luc Pierre, Éditions EFE, 2011
HAUT DE PAGE
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article 39 terdecies, 1
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article 93 quater, I
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article 256
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article 731
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article 738
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