Références
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Auteur(s)
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Pierre-Yves FAGOT : Avocat au barreau de Paris, Alain Bensoussan Avocats – Lexing
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Lire l’articleINTRODUCTION
Cette fiche permettra d’appréhender le régime fiscal des brevets, notamment certains aspects du régime de faveur applicable sous conditions aux opérations portant sur les cessions ainsi que sur les concessions et sous-concessions de licence d’exploitation de brevets.
Le régime applicable aux dépenses de recherche et de développement liées aux inventions brevetées sera également évoqué afin de vous permettre d’avoir une vue d’ensemble sur les dispositifs offerts en France.
Il convient de noter que le régime fiscal du brevet est étroitement lié aux traitements comptables du brevet et des opérations réalisées, lesquels seront également évoqués.
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Notre conseil7. Quel est le régime fiscal de la cession de votre brevet en tant que personne physique ?
Les plus-values de cession sont imposables au taux réduit de 16 % à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire.
Les plus-values de cession sont déterminées en déduisant les frais de recherche et de mise au point du brevet.
La cession par une personne physique d’un brevet qu’elle conserve dans son patrimoine privé donne lieu au paiement du droit fixe d’enregistrement fixé actuellement à 125 euros lorsque :
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la concession est constatée par acte notarié ;
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l’acte de concession issu d’un acte sous signature privée est présenté volontairement à la formalité de l’enregistrement auprès des services fiscaux.
Aucune TVA n’est due lors de la cession de brevet faisant partie du patrimoine privé d’une personne physique.
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Quel est le régime fiscal de la cession de votre brevet en tant que personne physique ?
ANNEXES
Fiscalité de la recherche, de la propriété industrielle et des logiciels, Jean-Luc Pierre, Éditions EFE, 2011
HAUT DE PAGE
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article 39 terdecies, 1
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article 93 quater, I
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article 256
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article 731
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article 738
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