Références
Présentation
Auteur(s)
-
Pierre-Yves FAGOT : Avocat au barreau de Paris, Alain Bensoussan Avocats – Lexing
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Cette fiche permettra d’appréhender le régime fiscal des brevets, notamment certains aspects du régime de faveur applicable sous conditions aux opérations portant sur les cessions ainsi que sur les concessions et sous-concessions de licence d’exploitation de brevets.
Le régime applicable aux dépenses de recherche et de développement liées aux inventions brevetées sera également évoqué afin de vous permettre d’avoir une vue d’ensemble sur les dispositifs offerts en France.
Il convient de noter que le régime fiscal du brevet est étroitement lié aux traitements comptables du brevet et des opérations réalisées, lesquels seront également évoqués.
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Quel est le régime fiscal de la création et l’acquisition du brevet de votre entreprise ?1. Quel est l’environnement du régime fiscal du brevet ?
La France est un des leaders en matière d’innovation et un des premiers en Europe en tant que dépositaire de brevets ; cela est notamment dû à la fiscalité attractive qu’elle applique aux brevets.
Ce régime de faveur pour les brevets s’insère dans un environnement fiscal général souvent critiqué pour ses taux d’imposition élevés applicables aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
À titre de rappel, les entreprises sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sur leurs bénéfices de source française, au taux normal de 33,1/3 % et les PME bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur la fraction de leur bénéfice n’excédant pas 38 120 €.
Les personnes physiques sont quant à elles soumises à une imposition de leurs revenus selon un barème progressif dont le taux marginal supérieur est de 45 % pour les revenus de 2016.
Toutefois, le régime fiscal français comprend de nombreux dispositifs ayant pour effet de réduire l’assiette de l’IS ou d’ouvrir droit à des crédits d’impôts, ce qui est précisément le cas en ce qui concerne les brevets.
Ce régime, qualifié de « Patent box » dans la mesure où il constitue un régime d’incitation fiscale conduisant les revenus de brevets à être taxés à un taux effectif moindre que les revenus courants, est critiqué par l’OCDE qui demande à la France de le modifier en raison de contradictions avec les accords internationaux signés.
En l’absence de mesure de sanctions de l’OCDE et de l’opposition de la France, le Patent box français reste encore applicable.
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Quel est l’environnement du régime fiscal du brevet ?
ANNEXES
Fiscalité de la recherche, de la propriété industrielle et des logiciels, Jean-Luc Pierre, Éditions EFE, 2011
HAUT DE PAGE
-
-
article 39 terdecies, 1
-
article 93 quater, I
-
article 256
-
article 731
-
article 738
-
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
