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Auteur(s)
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Frédéric AUTHOUART : responsable de l’entreprise CRISALIS basée au Havre, société qui accompagne les industriels dans la résolution de leurs problèmes de métrologie.
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous ignorez ce qu’est que la métrologie légale ?
Vous vous demandez si vos équipements de mesure sont soumis à la réglementation ?
Vous vous interrogez sur les opérations de métrologie à réaliser obligatoirement dans ce cadre ?
Cette fiche vous aidera à identifier le rôle et le fonctionnement de la métrologie légale en France. Elle expose les conditions qui conduisent les détenteurs d’instruments à être soumis à la réglementation et décrit les différentes opérations de contrôle obligatoires.
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Appliquez les opérations de contrôle des instruments de mesure réglementésArticle inclus dans l'offre
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2. Comment se traduit l’application de la métrologie légale dans votre entreprise ?
C’est le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, qui régit l’application de la métrologie légale en France. Pour être concerné, un instrument de mesure doit répondre aux quatre conditions suivantes :
-
Sa mesure doit être faite dans une unité listée au décret n° 61-501 du 3 mai 1961.
-
Il doit être utilisé pour un usage particulier (cf. Utilisations réglementées entendues au sens d’usage particulier).
-
Il doit appartenir à l’une des 37 catégories (cf. Liste des 37 catégories d’instruments réglementés).
-
Il doit exister un texte réglementaire pour cette catégorie d’instrument.
Si les quatre conditions ci-dessus sont remplies, le détenteur d’instruments de mesure réglementés doit respecter les textes réglementaires applicables. Ces textes précisent les actions à réaliser pour les détenteurs et le niveau de contrôles associés à la catégorie d’instruments.
2.1 Utilisations réglementées entendues au sens « d’usage particulier »
Le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 a défini les utilisations réglementées entendues au sens « d’usage particulier ».
Elles concernent :
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la fourniture d’eau et d’énergie ;
-
les transactions commerciales ;
-
la détermination de rémunérations ;
-
la répartition de produits financiers, de charges financières, de biens ou de marchandises ;
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les expertises judiciaires ;
-
les opérations de mesurage pouvant servir de base à des poursuites pénales ou à des décisions ou sanctions administratives ;
-
les opérations fiscales ;
-
les...
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ANNEXES
Site du bureau de la métrologie (réglementation, organismes agréés pour la vérification périodique)
Site de l’organisme désigné (consultation des certificats d’examen de type et CE de type, des organismes dont le système qualité fabricant, réparateur ou installateur est validé)
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