Évolution de la réglementation
Les OGM dans les bio-industries - Biosécurité et réglementation

La nouvelle directive européenne 98/81/CE modifiant la directive 90/219/CEE a été adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 26 octobre 1998 mais n’a toujours pas été retranscrite en droit français. En effet les autorités françaises souhaitent éditer les lois françaises sur l’utilisation confinée des OGM et leur dissémination volontaire en même temps. Or la directive européenne sur ce dernier point n’ayant été adoptée qu’en mars 2001, la transcription en droit français des deux directives n’était donc prévue que pour juillet 2002. Cependant, la CGG a déjà adopté, dans son évaluation des OGM, quelques modifications apportées par cette nouvelle directive européenne. En particulier, sa définition de l’autoclonage est plus étendue et plus précise que celle de la première loi.

La nouvelle directive européenne 98/81/CE apporte des avantages par rapport à la précédente :

• le système de classification des micro-organismes génétiquement modifiés est conforme à la classification internationale. La notion de groupe est abandonnée au profit des 4 classes de risque ;

• les procédures administratives sont simplifiées, à condition de ne pas compromettre la sécurité, et les délais raccourcis. En effet, au niveau européen, la classe 1 ne serait plus soumise à une demande d’agrément mais à une simple déclaration. Les nouvelles utilisations de classe 2 pourraient n’être soumises qu’à déclaration. Les procédures administratives des installations de classe 3 et 4 seraient séparées ;

• les mesures de confinement demandées en recherche ou dans le domaine industriel sont plus détaillées et sont harmonisées avec les grands pays industriels.

En complément à cette nouvelle directive, et devant la volonté de la CGG et de la CGB d’inclure, dans les OGM, l’ADN nu recombinant dans le champ d’application de la législation, il serait nécessaire de mettre en place une réglementation spécifique à cette utilisation, notamment dans le cadre de la thérapie génique, des vaccins à ADN ou des biomasses inactivées.

De plus, la réglementation actuelle sur le transport d’un OGM est confuse. En effet la loi n92-654 du 13 juillet 1992 précise que « la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou...