Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Cet article traite à la fois de la loi sur la vidéosurveillance algorithmique et de son éventuelle pérennisation. L’IA et la vidéoprotection, sous la dénomination VSA ont donné lieu à une loi de 2023, censée assurer la sécurité des JO de 2024, sur huit cas d’usage. En 2025, il est question des titulaires du marché public VSA, des tests, des évaluations, et de la pérennisation éventuelle. Deux points de vue s’opposent : celui des associations de défense des libertés publiques, celui du ministère de l’Intérieur : le choix est éminemment politique.
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Claudine Guerrier : Professeure émérite à IMTBS
INTRODUCTION
La vidéosurveillance algorithmique (VSA) s’inscrit dans le cadre du droit de la vidéoprotection et du droit de l’intelligence artificielle. La vidéosurveillance s’est développée dès 1975 au Royaume-Uni, actuellement l’un des pays les plus vidéosurveillés au monde avec la Chine . Elle n’apparaît en France que dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995.
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, dite Loppsi 2, substitue au terme vidéosurveillance celui de vidéoprotection. Il s’agit dans les deux cas d’installer, dans des lieux publics ou privés, des caméras à des fins de télésurveillance. L’objectif est donc sécuritaire, mais il obéit au droit de la vie privée, et à celui de la protection des données à caractère personnel.
La VSA associe la vidéoprotection et l’intelligence artificielle (IA). Cette dernière se définit comme un processus visant à reproduire l’intelligence humaine au travers d’algorithmes et de modèles d’apprentissage automatique, conférant ainsi à l’ordinateur la capacité d’agir de manière similaire à un être humain. La VSA permet d’analyser, en temps réel, les flux vidéos en s’appuyant sur un logiciel qui se connecte au réseau existant des caméras, en utilisant la détection via l’IA.
En Europe, l’intelligence artificielle, qui a donné lieu à de nombreux débats au sein du Parlement européen, aboutit au Règlement 2024/1689 du Parlement et du Conseil européen, en date du 13 juin 2024, paru au journal officiel de l’Union européenne du 12 juillet 2024.
D’autres cadres réglementaires ont émergé à l’échelle internationale, notamment aux États-Unis (décret Joe Biden du 31 octobre 2023), en Chine (Personal Information Protection Law (PIPL) en novembre 2021, Administration chinoise du Cyberespace (CAC) en août 2023), et, au niveau international, la déclaration de Bletchley de novembre 2023, qui s’applique à 29 pays.
Après un examen de la législation française relative à la VSA en France, cet article analyse le contrôle juridique encadrant la VSA, ainsi que les perspectives de pérennisation de cette technologie.
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Conclusion3. Évaluations et pérennisation éventuelles de la VSA
3.1 Réserves
3.1.1 Manque de preuves d’efficacité de la technologie
Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ont accéléré le déploiement des technologies de surveillance. Ce phénomène n’est pas inédit. Les Jeux de Pékin, en 2008, ont marqué la généralisation en Chine du crédit social, de la notation sociale et du paiement mobile. De même, lors des Jeux olympiques de Londres, en 2012, la reconnaissance faciale a été largement utilisée, et les mesures dites exceptionnelles sont restées en vigueur bien après, sans que leur efficacité n’ait été démontrée.
En France, Guillaume Gormand a consacré une thèse de doctorat en 2017 à l’évaluation de la vidéosurveillance dans les politiques publiques . Il a étudié la vidéosurveillance dans la zone de Montpellier, sans parvenir à prouver son efficacité sur la base de ses expérimentations. Devenu enseignant-chercheur à l’IEP de Grenoble, il a ensuite mené une étude pour le Centre de recherche de l’École des officiers de la gendarmerie nationale (CREOGN). Cette étude, réalisée en collaboration avec des gendarmes de l’Isère, a évalué des systèmes de vidéosurveillance dans quatre territoires de la métropole grenobloise . Sur 1 939 cas analysés, seulement 22 enquêtes ont bénéficié de l’aide des images des caméras, soit 1,1 %...
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Évaluations et pérennisation éventuelles de la VSA
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - GIANNOULOPOULOS (D.) - La vidéosurveillance au Royaume-Uni, la caméra omniprésente, signe d’une évolution vers une « société de surveillance ». - Archives de politique criminelle, 32, p. 245 - 267 (2010).
-
(2) - VILLANI (C.), SCHOENAUER (M.), BONNET (Y.), BERTHET (C.), CORNUT (A.-C.), LEVIN (F.), RONDEPIERRE (B.) - - Donner un sens à l’intelligence artificielle – Pour une stratégie nationale et européenne. Rapport au Premier Ministre (2018). https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/184000159.pdf
-
(3) - * - https://www.laquadrature.net/2024/01/26/vsa-et-jeux-olympiques-coup-denvoi-pour-les-entreprises-de-surveillance/
-
(4) - GORMAND (G.) - L’évaluation des politiques publiques de sécurité : résultats et enseignements de l’étude d’un programme de vidéosurveillance de la Ville de Montpellier. - Thèse de doctorat, Université Grenoble-Alpes (2017).
-
(5) - * - https://www.ades-grenoble.org/wordpress/2021/12/17/critiquer-la-videosurveillance-cest-sattaquer-a-une-religion/
- ...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données RGPD)
Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, paru au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)
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