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RÉSUMÉ
Cet article traite à la fois de la loi sur la vidéosurveillance algorithmique et de son éventuelle pérennisation. L’IA et la vidéoprotection, sous la dénomination VSA ont donné lieu à une loi de 2023, censée assurer la sécurité des JO de 2024, sur huit cas d’usage. En 2025, il est question des titulaires du marché public VSA, des tests, des évaluations, et de la pérennisation éventuelle. Deux points de vue s’opposent : celui des associations de défense des libertés publiques, celui du ministère de l’Intérieur : le choix est éminemment politique.
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Claudine Guerrier : Professeure émérite à IMTBS
INTRODUCTION
La vidéosurveillance algorithmique (VSA) s’inscrit dans le cadre du droit de la vidéoprotection et du droit de l’intelligence artificielle. La vidéosurveillance s’est développée dès 1975 au Royaume-Uni, actuellement l’un des pays les plus vidéosurveillés au monde avec la Chine . Elle n’apparaît en France que dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995.
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, dite Loppsi 2, substitue au terme vidéosurveillance celui de vidéoprotection. Il s’agit dans les deux cas d’installer, dans des lieux publics ou privés, des caméras à des fins de télésurveillance. L’objectif est donc sécuritaire, mais il obéit au droit de la vie privée, et à celui de la protection des données à caractère personnel.
La VSA associe la vidéoprotection et l’intelligence artificielle (IA). Cette dernière se définit comme un processus visant à reproduire l’intelligence humaine au travers d’algorithmes et de modèles d’apprentissage automatique, conférant ainsi à l’ordinateur la capacité d’agir de manière similaire à un être humain. La VSA permet d’analyser, en temps réel, les flux vidéos en s’appuyant sur un logiciel qui se connecte au réseau existant des caméras, en utilisant la détection via l’IA.
En Europe, l’intelligence artificielle, qui a donné lieu à de nombreux débats au sein du Parlement européen, aboutit au Règlement 2024/1689 du Parlement et du Conseil européen, en date du 13 juin 2024, paru au journal officiel de l’Union européenne du 12 juillet 2024.
D’autres cadres réglementaires ont émergé à l’échelle internationale, notamment aux États-Unis (décret Joe Biden du 31 octobre 2023), en Chine (Personal Information Protection Law (PIPL) en novembre 2021, Administration chinoise du Cyberespace (CAC) en août 2023), et, au niveau international, la déclaration de Bletchley de novembre 2023, qui s’applique à 29 pays.
Après un examen de la législation française relative à la VSA en France, cet article analyse le contrôle juridique encadrant la VSA, ainsi que les perspectives de pérennisation de cette technologie.
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Contrôle juridique de la VSA et premières expérimentationsArticle inclus dans l'offre
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1. Loi sur la vidéosurveillance algorithmique en France
La VSA peut être déployée dans divers secteurs, tels que les transports, l’industrie, les évènements culturels et sportifs de grande ampleur. Ainsi, la France, chargée de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 a adopté une loi JO 2024 en 2023. Celle-ci encadre les dispositifs de sécurité mis en place pour cet événement. L’un de ses axes principaux repose sur l’usage de la VSA, afin d’optimiser la surveillance, et la gestion des flux, en temps réel.
1.1 Adoption de la loi
Le projet de loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, qui a fait l’objet d’un avis du Conseil d’Etat, est présenté au Conseil des ministres du 22 décembre 2022. Afin de de garantir le bon déroulement de l’événement, la loi prévoit des dérogations aux règles habituelles, ainsi que des dispositifs d’expérimentation, notamment en matière de sécurité et de surveillance, parmi lesquels figure l’usage de la VSA.
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Le Conseil d’État demande que le régime juridique spécifique de la vidéoprotection maintienne dans le code de la sécurité intérieure les finalités et le périmètre du recueil des images, l’autorisation préfectorale de mise en œuvre des dispositifs, les prérogatives des commissions départementales de vidéoprotection, la qualité des agents autorisés à visionner les images, les modalités de transmission des images entre services. L’information claire et permanente afférente à l’existence du système de vidéoprotection, au site de l’installation, et à la personne responsable est complétée par d’autres informations.
Le recours aux systèmes d’IA est, en 2022, dépourvu de cadre légal propre. C’est pourquoi l’exécutif entend permettre l’installation de systèmes d’IA programmés pour procéder à l’analyse des images captées dans l’espace public, et repérer en temps réel des situations que l’expérience des forces de l’ordre perçoit comme sensibles. La fonction du traitement est de signaler, à l’attention d’agents habilités et formés,...
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BIBLIOGRAPHIE
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(1) - GIANNOULOPOULOS (D.) - La vidéosurveillance au Royaume-Uni, la caméra omniprésente, signe d’une évolution vers une « société de surveillance ». - Archives de politique criminelle, 32, p. 245 - 267 (2010).
-
(2) - VILLANI (C.), SCHOENAUER (M.), BONNET (Y.), BERTHET (C.), CORNUT (A.-C.), LEVIN (F.), RONDEPIERRE (B.) - - Donner un sens à l’intelligence artificielle – Pour une stratégie nationale et européenne. Rapport au Premier Ministre (2018). https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/184000159.pdf
-
(3) - * - https://www.laquadrature.net/2024/01/26/vsa-et-jeux-olympiques-coup-denvoi-pour-les-entreprises-de-surveillance/
-
(4) - GORMAND (G.) - L’évaluation des politiques publiques de sécurité : résultats et enseignements de l’étude d’un programme de vidéosurveillance de la Ville de Montpellier. - Thèse de doctorat, Université Grenoble-Alpes (2017).
-
(5) - * - https://www.ades-grenoble.org/wordpress/2021/12/17/critiquer-la-videosurveillance-cest-sattaquer-a-une-religion/
- ...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données RGPD)
Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, paru au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)
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