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Réglementation en matière de cryptologie| Réf : H5340 v2
Auteur(s) : Nicolas MAGNIN
Date de publication : 10 avr. 2016
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Du point de vue théorique, tous les types d’attaques sont incriminés et sanctionnés par la loi. Le dispositif légal français se retrouve dans une grande partie des pays développés. Les textes ne font cependant pas tout, et si personne ne les applique, ils restent lettre morte. Comment est appliqué le dispositif légal prévu contre la cybercriminalité ?
4.1 Institutions chargées de la lutte
4.1.1 Institutions judiciaires
Les enquêtes relatives à la cybercriminalité commencent de la même manière que tout autre enquête, c’est-à-dire soit par :
la plainte simple de la victime auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République, ou par une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance du ressort ;
la saisie directe du procureur de la République.
Les investigations sont ensuite menées par la police ou la gendarmerie, si elles n’impliquent pas de difficultés techniques particulières. Dans ce cas, les investigations sont menées selon le Code de procédure pénale (§ 2.2).
Cependant, c’est dans le cas de recherches approfondies que les compétences techniques les plus spécialisées sont mises à contribution.
Il est alors possible de recourir aux services de l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC) créé en l’an 2000 pour lutter contre la cybercriminalité. Il dépend de la direction centrale de la Police Judiciaire et...
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Cour international de justice http://www.icj-cij.org
Nations-Unies http://www.un.org/fr
Interpol http://www.interpol.int
Europol http://www.europol.europa.eu
Traités du conseil de l’Europe http://www.conventions.coe.int
Convention sur la cybercriminalité, dite Convention de Budapest http://www.conventions.coe.int/Treaty/Commun
Code pénal et Code de procédure pénale http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do
Livre Blanc « Défense et sécurité nationale » (juin 2008) http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000341/index.shtml
Livre Blanc de la Défense nationale http://www.livreblancdefenseetsecurite.gouv.fr/ (avril 2013)
OCLCTIC – Office central de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication
BEFTI – Brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information
CERT http://www.certa.ssi.gouv.fr
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