Comprendre les enjeux d’un PPRT

L’élaboration et la mise en œuvre d’un PPRT font intervenir plusieurs acteurs.

L’Etat

Le préfet de département (préfet de police à Paris) est en charge de l’élaboration du PPRT. En 2003, le législateur a fixé la date du 31 juillet 2008 pour l’élaboration des PPRT sur le territoire français. Dans la pratique, l’Etat a pris beaucoup de retard et cette échéance n’a pas été respectée. 299 PPRT étaient approuvés à la date du 21 mai 2014 sur les 407 prévus (cf. liste des PPRT approuvés).

Le PPRT est élaboré en association avec l’exploitant du site à risques.

Une fois approuvé, le PPRT est mis en œuvre sous le contrôle du préfet de département (préfet de police à Paris).

Les collectivités locales

Lors de l’élaboration du PPRT, les communes sur le territoire desquelles sont implantées des installations à risques sont consultées sur le contenu du plan.

Lorsque les risques ont été identifiés, les communes, ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’urbanisme, doivent traduire ces risques dans le document d’urbanisme de leur territoire. Cette traduction va se traduire par la définition de zones qui ne sont pas constructibles, ou dans lesquelles les constructions autorisées sont limitées.

Les communes ou les EPCI compétents en matière d’urbanisme peuvent également être contraints d’acquérir les biens exposés aux risques (article L. 515-16 II du Code de l’environnement). C’est la procédure dite de délaissement : le propriétaire d’un bien concerné par un risque élevé d’accident met en demeure les pouvoirs publics d’acquérir son bien. La collectivité ou le service public qui fait l’objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. À défaut d’accord amiable à l’expiration de ce délai, le juge de l’expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l’immeuble comme en matière d’expropriation.

La Commission de suivi de site

La Commission de suivi de site (CSS) est une association créée par le préfet de département (le préfet de police à Paris), chargée de suivre l’activité d’un site industriel à risques et de permettre l’information du public (cf. Comprendre le fonctionnement et le rôle des CSS).

Elle est associée à l’élaboration du PPRT.