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Travailler avec les acheteurs publics : aspects réglementaires

Conception - Bureau d’études

Travailler avec les acheteurs publics : aspects réglementaires

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1

Marchés publics : identifier les acteurs

Différents acteurs interviennent lors du processus de marché public ; il convient de connaître les rôles de chacun.

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2

Comprendre un avis d’appel public à la concurrence et savoir y répondre

Vous prenez connaissance d’un avis d’appel public à la concurrence (AAPC). Comment le décrypter pour pouvoir y répondre de manière pertinente ?

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3

Gérer les avenants et modifications d’un marché

Vous êtes attributaire d’un marché et vous vous interrogez sur les possibilités de modifier celui-ci, alors que le besoin initial de l’acheteur public a évolué. Désormais, toutes les modifications permises sont recensées dans le Code de la commande publique.

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4

Distinguer les différentes procédures de marchés publics

Vous souhaitez répondre à l’appel d’offres d’une commune et vous vous interrogez quant à la procédure à suivre.

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5

Marchés publics : connaître les étapes clefs d’une consultation

Toute consultation de marché public comprend dix étapes importantes pour les candidats. Les modalités varient selon la procédure mise en œuvre par l’acheteur public : procédure adaptée ou procédure formalisée.

0/12 étapes vues 6 contenus liés 1 quiz

6

Connaître les principes fondamentaux des marchés publics et leurs implications pratiques

Une procédure de consultation pour l’attribution d’un marché public obéit à des principes fondamentaux définis par le Titre préliminaire du Code de la commande publique.

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7

Marchés publics : maîtriser la notion de seuil

Les seuils actuels des procédures de passation des marchés publics sont fixés par l’annexe n°2 du Code de la commande publique. Ces seuils évoluent tous les deux ans.

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Outils

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Tableau des principales décisions de jurisprudences relatives aux mentions des AAPC

Les AAPC doivent contenir des mentions obligatoires. Des décisions de jurisprudence sont intervenues pour apporter ces précisions.

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FAQ

Quelle est la portée des avis des comités consultatifs de règlement amiable des litiges ?
Les comités ont pour mission de rechercher une solution amiable aux litiges qui leur sont soumis. Leurs avis ne s’imposent pas aux parties.
  • Si elles suivent l’avis, elles peuvent conclure une transaction ou signer un avenant.
  • Si elles ne suivent pas l’avis, elles peuvent saisir le juge administratif.
Qu’est-ce qu’un comptable assignataire du marché ?
Il s’agit du comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur (maire, président du conseil général, président du conseil régional, président du conseil d’administration ou directeur de l’établissement public), et qui seul a compétence, dans sa circonscription territoriale, pour prescrire les recettes et les dépenses de cet ordonnateur. La désignation du comptable assignataire compétent figure dans les pièces d’un marché public.
L’acheteur public peut-il imposer dans l’AAPC l’utilisation par les candidats des formulaires DC ?
Oui, au motif que ces formulaires sont aisément accessibles, sans frais particuliers, sur le site internet du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
Des sujétions indiquées au marché, mais mal estimées, peuvent-elles justifier un avenant ?
Non, il a été jugé qu’était illégal l’avenant majorant le prix en raison de la nécessité de désamiantage alors que les stipulations du CCTP impliquaient qu’il y avait lieu de désamianter (CAA Nantes 30 décembre 2009, SAS Seche Eco services, n° 09NT0076).
Les modifications doivent-elles faire l’objet d’une publication ?
Oui, pour tous les travaux supplémentaires devenus nécessaires et en cas de circonstances imprévues, lorsque le marché a été passé selon une procédure formalisée (article R. 2194-10 du Code de la commande publique).
Qu’est-ce qu’une offre irrégulière ou inacceptable ou inappropriée ?
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale (article L. 2152-2 du Code de la commande publique). Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure (article L. 2152-3 du Code de la commande publique). Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation (article L. 2152-4 du Code de la commande publique).
Quels sont les cas où l’on considère qu’un seul opérateur peut exécuter le marché ?
Ce motif est interprété strictement par la jurisprudence, dès lors qu’il permet de déroger à l’interdiction faite à l’acheteur public de négocier directement avec un candidat. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, les « raisons techniques » ou les « droits d’exclusivité » doivent rendre « indispensable l’attribution du marché à un prestataire déterminé », et c’est à l’acheteur public de prouver que les conditions autorisant le recours à cette facilité sont réunies. Le plus souvent elle retient que des « solutions alternatives ou de remplacement raisonnable » existent pour refuser aux pouvoirs adjudicateurs la possibilité de recourir à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ; v. par exemple, CE, 11 octobre 1999, n° 165510, M. Avrillier (brevets) : « Considérant que les circonstances que la société OTVD aurait protégé par brevet le procédé d’extraction automatique du plastique particulièrement utile pour le projet concerné et que la société TNEE serait le seul constructeur à avoir développé, mis en œuvre, adopté, et perfectionné sur le marché français la technologie de fours à rouleaux n’établissent pas que d’autres entreprises n’auraient pas été à même de pouvoir réaliser les prestations souhaitées tant au moyen des brevets mentionnés qu’en mettant en œuvre des techniques différentes. »
Quelles sont les conditions dans lesquelles les candidats peuvent régulariser leur dossier de candidature ?
Une double condition est imposée par l’article R. 2144-2 du Code de la commande publique.
  • La demande de production ou de complément de pièces doit être adressée « à tous les candidats concernés ».
  • L’acheteur public doit imposer pour cette production « un délai approprié et identique pour tous ».
Les marchés passés selon une procédure adaptée sont-ils soumis aux principes fondamentaux de la commande publique ?
(cf. Distinguer les différentes procédures de marchés publics). Oui, les marchés passés selon une procédure adaptée sont indiscutablement soumis aux principes généraux du Code de la commande publique (cf. Arrêt du Conseil d’État en date du 24 févr. 2010, n° 333569, Communauté de communes de l’Enclave des Papes).
Quelles sont les interdictions de soumissionner à un marché public ?
Selon les articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du Code de la commande publique, et les textes auxquels ils renvoient, ne peuvent être candidats :
  • les personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour certaines infractions pénales ;
  • les personnes en état de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
  • les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n’ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ;
  • les personnes qui ont été exclues des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal ; mais il faut que le jugement soit exécutoire : s’il est frappé d’appel, la personne condamnée ne peut être exclue (CE, 2 nov. 2022, n° 464479, Société Icare) ;
  • les personnes qui ont fait l’objet d’une mesure d’exclusion des contrats administratifs, ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du Code du travail (travail illégal concernant un grand nombre de salariés).
Un opérateur peut-il soumissionner à un marché public lorsque son entreprise est en redressement judiciaire ?
Oui, à condition de justifier qu’il a été autorisé par le tribunal de commerce à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché.
Quelles sont les sanctions en cas de violation des principes fondamentaux de la commande publique ?
L’acheteur public qui méconnaît les principes fondamentaux de la commande publique encourt plusieurs types de sanctions.
  • Sanction prononcée par le juge administratif : annulation de la procédure de consultation et du contrat, le cas échéant, versement de dommages et intérêts au(x) candidat(s) évincé(s).
  • Sanction prononcée par le juge pénal, au titre notamment des délits de favoritisme (procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, article 432-14 du Code pénal) et de corruption (actions de différentes natures visant à faire bénéficier un représentant de l’acheteur public d’une gratification, articles 432-11 et 433-1 du Code pénal).
Est-il légal de fractionner des achats ?
Le principe posé par l’article R. 2121-4 du Code de la commande publique est que « l’acheteur ne peut se soustraire à l’application » de ses règles de publicité et de mise en concurrence « en scindant ses achats ». Scinder artificiellement les travaux ou services est donc illégal. Néanmoins, des achats qui correspondent à des opérations matériellement distinctes peuvent être scindés.
Doit-on additionner les lots pour évaluer la valeur d’un marché ?
Oui, si l’opération comporte plusieurs lots, ils doivent tous être additionnés et c’est le montant total qui sert de référence pour déterminer si l’acheteur public dépasse ou non les seuils de publicité et les seuils de procédure.

Réglementation

Sites Internet

  • Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique : cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l’accès à la réglementation applicable, d’aider les acheteurs dans la passation et l’exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.
  • Portail des collectivités locales : cet espace rassemble les informations propres aux institutions locales, aux finances locales, compétences respectives, à la fonction publique territoriale, à la commande publique.
  • SIMAP : ce site rassemble les informations relatives aux marchés publics européens.

Glossaire

Établissement public
Personne morale de droit public créée par l’État ou une collectivité territoriale pour gérer un service public ou une activité relevant de leur compétence.
Établissement public local
Établissement public créé par une collectivité territoriale (commune, département, région).
Faillite personnelle
Sanction professionnelle prononcée par le tribunal de commerce contre une personne en raison de son comportement malhonnête ou négligent.
Liquidation judiciaire
Procédure ordonnée par le tribunal de commerce ou de grande instance, consistant à réaliser l’actif en vue du règlement du passif.
Nomenclature CPV
Le CPV constitue un système de classification unique au niveau communautaire pour les marchés publics visant à standardiser les références utilisées pour décrire l’objet d’un marché par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrice.
Personne de droit public
Personne soumise à la réglementation du droit administratif.
Personne de droit privé
Personne soumise à la réglementation du droit privé.
Profil d’acheteur
Plate-forme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires.
Redressement judiciaire
Procédure utilisée pour résoudre la situation d’une entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n’est pas définitivement compromise.
Services centraux de l’État
Services de l’État présents à Paris.
Services déconcentrés de l’État
Services de l’État présents dans les collectivités territoriales.
Trésor public
C’est un organisme de l’État qui comprend plusieurs services, chargés notamment d’établir la comptabilité de toutes les personnes morales de droit public.
Trésorier-payeur général (TPG)
Fonctionnaire chargé de gérer le Trésor public au niveau départemental ou régional.

Abréviations et sigles

  • BOAMP : Bulletin officiel des marchés publics
  • CAO : Commission d’appel d’offres
  • CCAP : cahier des clauses administratives particulières
  • CCP : cahier des clauses particulières
  • CCTP : cahier des clauses techniques particulières
  • HT : hors taxes
  • JAL : journal d’annonces légales
  • JOUE : Journal officiel de l’Union européenne
  • CCAG : cahier des clauses administratives générales

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Marchés publics : maîtriser la notion de seuil

Quiz

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