3. Procédure d'enregistrement
Le régime étant bien un régime d'autorisation préalable par le préfet, la procédure prévoit donc la constitution d'un dossier, son instruction et le possible refus d'un arrêté d'enregistrement pour imposer à la place une procédure classique d'autorisation, plus stricte.
Tout comme la procédure de demande d'autorisation d'exploiter, la procédure d'enregistrement commence par la constitution d'un dossier d'enregistrement , établi par l'exploitant.
3.1 Prescriptions standardisées
Le régime est basé sur l'existence préalable de prescriptions standardisées nationales permettant de garantir la maîtrise de l'impact sur l'environnement des installations. Ces prescriptions permettront à l'exploitant...
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Procédure d'enregistrement
Contrôle des installations soumises à enregistrement
Sources bibliographiques
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