10. Réglementation spécifique aux déchets non liés au procédé
10.1 Déchets d’emballage
Depuis 1995, tous les producteurs de déchets d'emballages sont soumis à l'obligation légale de trier et faire valoriser leurs déchets d'emballages, sauf s’ils en produisent moins de 1 100 L/semaine et qu'ils sont collectés par le Service Public (décret n° 94609 du 13 juillet 1994).
Cette obligation de tri et de valorisation est étendue à 5 flux : papier/carton, métal, plastique, verre et bois (décret n° 2016-288 du 10 mars 2016). Il est possible de laisser un ou plusieurs de ces flux en mélange entre eux si le prestataire de traitement assure leur tri ultérieur et leur valorisation. Le prestataire de traitement fournit annuellement une attestation au producteur de déchet mentionnant la quantité et la nature des déchets...
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Réglementation spécifique aux déchets non liés au procédé
Transport des déchets
Sources bibliographiques
- (1) - Code de l'environnement - . – C'est l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du Code de l'environnement est à l'origine du Code de l'environnement. Les livres Ier, III, IV et V de la partie réglementaire du Code de l'environnement ont été publiés par le décret...
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