Concurrence dans les barrages: la Commission européenne clôt ses litiges avec la France

C’est l’épilogue d’une longue saga : la Commission européenne a annoncé jeudi la fin de ses litiges avec la France à propos de la concurrence dans les barrages hydroélectriques, après le vote en juin d’une loi française entérinant un compromis négocié l’an dernier.

La Commission avait lancé en 2015 une procédure contre la France, en raison de la position dominante du géant français EDF dans la production d’hydroélectricité. Bruxelles avait lancé une deuxième procédure en 2019, contre l’absence de remise en concurrence des concessions de barrages échues.

Les barrages français sont en effet exploités historiquement sous un régime de concession : les ouvrages appartiennent à l’Etat et l’exploitation est confiée à une entreprise. Les deux principaux concessionnaires sont EDF et la Compagnie nationale du Rhône, dont Engie est le principal actionnaire.

Bruxelles reprochait à la France d’avoir refusé de remettre en concurrence les contrats de concessions arrivés à échéance, y voyant une entrave aux règles européennes de la concurrence.

Pour mettre fin à ce long bras de fer, qui pesait sur les investissements dans le secteur, Paris et Bruxelles avaient trouvé un compromis l’an dernier. La Commission avait proposé d’abandonner les contentieux, à condition que le régime juridique français des barrages soit réformé.

C’est ce qui a été fait, grâce à une loi votée en juin par le Parlement français.

Très technique, cette réforme va faire passer le secteur d’un régime de concession à un régime d' »autorisation ». Concrètement l’Etat français, qui conservera la propriété des ouvrages, devra racheter les concessions et indemniser les exploitants. Mais ceux-ci, dont EDF, pourront continuer à exploiter les barrages pendant 70 ans, en s’acquittant d’un droit d’occupation.

Pour permettre un développement de la concurrence, le dispositif prévoit également l’ouverture à des entreprises tierces, pendant 20 ans, d’au moins 40% des capacités hydroélectriques installées en France, via des mises aux enchères réservées aux concurrents d’EDF.

L’hydroélectricité représente la deuxième source de production électrique en France après le nucléaire, et la première renouvelable, devant l’éolien et le solaire.