Immigration: le Conseil d'Etat se penche sur la très décriée plateforme de demandes de titres de séjour

Le Conseil d’Etat s’est penché vendredi sur le fonctionnement, dénoncé par plusieurs associations, de la plateforme numérique de demandes de titres de séjour, qui selon elles entrave l’insertion et le travail des étrangers.

« L’enjeu n’est pas mince. Il s’agit de fixer le curseur de la gravité » des dysfonctionnements soulevés, a affirmé le rapporteur public au début de l’audience.

Il s’agit aussi « de garantir, au fond, l’accès aux services publics » notamment par une catégorie d’usagers « particulièrement vulnérables » car « maîtrisant souvent mal le français, ayant peu de ressources et ayant pu connaître de graves souffrances lors de (leur) parcours migratoire », a-t-il ajouté.

Dix associations parmi lesquelles le Secours catholique et Emmaüs avaient saisi le Conseil d’Etat en 2025 pour qu’il contraigne l’administration à « remédier aux divers dysfonctionnements » de l’Anef, (administration numérique pour les étrangers en France), plateforme obligatoire pour les demandes et renouvellements de titres de séjour.

A l’audience, le rapporteur public a sur plusieurs points préconisé que le juge enjoigne à l’administration de « prendre toute mesure utile » pour remédier à ces problèmes.

Sur l’aspect technique, il a souligné « la gravité des défaillances » et le « risque pénal » encouru par l’étranger du fait qu’il ne peut choisir, sur la plateforme, qu’un seul motif de demande de titre de séjour, quand bien même il serait éligible à plusieurs. Avec à la clé un risque de rejet et donc d’OQTF (obligation de quitter le territoire français).

Le rapporteur a aussi souligné un « dysfonctionnement majeur » sur le délai de délivrance des documents mentionnant qu’un examen est en cours pour renouveler les titres. Or ces récépissés sont cruciaux pour attester de la régularité du séjour.

Sur ce point, le ministère de l’Intérieur a envoyé cette semaine une instruction aux préfets prévoyant, notamment, d’automatiser ces attestations.

S’il a appelé les juges à « prendre en compte » les mesures prises par Beauvau, le rapporteur a estimé qu’il n’était « pas possible de se convaincre de manière certaine de (leur) efficacité ».

« Nous sommes heureux de la fermeté des conclusions du rapporteur public », a affirmé après l’audience l’avocate des plaignants, Me Alice Meier-Bourdeau.

C’est déjà « une victoire de la reconnaissance qu’un problème doit être reconnu », a ajouté la directrice de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), Nathalie Latour.

Pour la Cimade, Riwanon Quéré a toutefois regretté que le rapporteur n’ait pas demandé d’amélioration sur l’enregistrement en présentiel des dossiers, lorsque l’accompagnement face au numérique ne suffit pas.