Pour le gouvernement, "personne ne devrait se réjouir" de l'utilisation du "plastique dans les cantines scolaires"

« Personne ne devrait se réjouir de pouvoir continuer à utiliser du plastique dans les cantines », a réagi vendredi le ministre délégué chargé de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, après une décision du Conseil d’Etat rendant caduque l’interdiction du plastique dans les cantines scolaires.

Mathieu Lefèvre a assuré vendredi sur X que « le gouvernement soutient pleinement » une proposition de loi déposée par des parlementaires en 2025, « qui vise à sécuriser juridiquement cet encadrement indispensable à notre santé ».

Le syndicat de plasturgistes Plastalliance a revendiqué jeudi avoir rendu caduque l’interdiction du plastique dans les cantines scolaires, en attaquant devant le Conseil d’Etat le décret d’application de la mesure, un texte dont le gouvernement avait reconnu la « fragilité juridique » au printemps 2025.

La plus haute juridiction administrative a annulé un décret de janvier 2025, au motif d’un « vice substantiel » dans sa rédaction, selon le texte de sa décision rendue le 8 avril et consulté par l’AFP.

« Avec l’annulation des définitions des contenants, c’est l’ensemble de l’interdiction qui s’effondre », estime Plastalliance dans un communiqué.

Promulguée en 2018, la loi Egalim avait fixé au 1er janvier 2025 l’interdiction « de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique » dans les cantines scolaires et universitaires, ainsi que dans les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans.

L’interdiction avait été étendue par la loi antigaspillage pour une économie circulaire (Agec) aux services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, également à partir de janvier 2025.

Pour les plus petites collectivités (moins de 2.000 habitants), un délai était laissé jusqu’au 1er janvier 2028.

Mais le décret de mise en oeuvre de la loi, daté du 28 janvier 2025, avait été identifié par la ministre de la Transition écologique de l’époque, Agnès Pannier-Runacher, comme une « fragilité juridique », parce qu’il était « allé plus loin que la loi », en englobant dans l’interdiction la vaisselle et les couverts.

La ministre avait annoncé sur RMC qu’une proposition de loi allait être déposée pour « adapter la loi au décret ».

Une proposition de loi des députées EPR Graziella Melchior et Véronique Riotton visant à « garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance », a bien été enregistrée à la présidence de l’Assemblée le 24 mars 2025, mais sans suite à ce jour.