Taxe de séjour à Oléron: Airbnb obtient la transmission de sa QPC sur les amendes

La Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la « proportionnalité » des amendes de 8,6 millions d’euros infligées à Airbnb dans le cadre de son contentieux de taxe de séjour avec l’île d’Oléron.

Dans une décision rendue mercredi, dont l’AFP a eu copie jeudi, la Cour estime que la question posée par la plateforme américaine « présente un caractère sérieux au regard du principe de proportionnalité des peines ».

En avril 2025, la cour d’appel de Poitiers avait condamné Airbnb à payer à la Communauté de communes de l’île d’Oléron (Charente-Maritime) un total de 8,6 millions d’euros d’amendes civiles en raison de ses « manquements graves » et répétés à la collecte de la taxe de séjour en 2021 et 2022.

Ce montant correspondait à l’amende prévue par le Code des collectivités territoriales en cas de non-perception de la taxe, comprise entre 750 et 2.500 euros, multipliée par le nombre de nuitées concernées (7.410 sur les deux années). La cour d’appel de Poitiers avait appliqué une amende de 1.500 euros pour chaque nuitée de 2021 et de 1.000 euros pour celles de 2022.

Airbnb avait alors qualifié ces amendes cumulées de « disproportionnées » car « plus de 25 fois » supérieures au montant des taxes de séjour non collectées.

La QPC du groupe américain avance que le Code des collectivités, en ne prévoyant pas de plafonnement des amendes dans un tel cas, méconnaîtrait l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en vertu duquel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».

Contrairement au tribunal judiciaire de La Rochelle en première instance et à la cour d’appel de Poitiers ensuite, la Cour de cassation a estimé qu’il y avait lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel.

« La décision de la Cour de cassation confirme que le régime de sanctions applicable en matière de taxe de séjour soulève des questions constitutionnelles suffisamment sérieuses pour justifier une saisine du Conseil constitutionnel », a réagi Airbnb.

« Il s’agit d’une étape importante pour l’ensemble des acteurs chargés de collecter la taxe de séjour qui peuvent aujourd’hui être exposés à des sanctions potentiellement disproportionnées au regard des manquements reprochés », a ajouté la plateforme.

« Derrière cette QPC, il y a une réalité simple: Airbnb conteste le prix de ses manquements, pas l’existence de ses obligations », a commenté de son côté l’avocat de la Communauté de communes de l’île d’Oléron, Jonathan Bellaiche.

« Les collectivités locales ne sont pas face à un débat théorique. Elles demandent simplement que les règles votées par le Parlement s’appliquent aussi aux géants du numérique », a-t-il ajouté.

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