Travailleurs des plateformes: le salariat n'est pas une "réponse suffisante", selon une mission gouvernementale

Le salariat n’est pas une « réponse suffisante » pour renforcer les droits des travailleurs indépendants des plateformes (livreurs de repas, aides-ménagères, chauffeurs VTC…), estime une mission gouvernementale dans un rapport publié mardi, écartant l’idée d’une « requalification automatique et a priori ».

L’Union européenne a adopté en novembre 2024 un texte visant à corriger le « faux travail indépendant » que subiraient « environ 5,5 millions » de travailleurs de plateformes.

Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, avait annoncé à l’AFP en septembre que cette directive ne pourrait être adaptée en droit français avant la date limite du 2 décembre.

Il avait toutefois assuré être « en train de finaliser le texte à partir d’une mission d’expertise », confiée en février au conseiller d’Etat Jérôme Marchand-Arvier, à la directrice générale adjointe de La Poste Nathalie Collin et l’économiste Antonin Bergeaud.

Fruit de plus de 80 auditions, leur rapport formule une trentaine de recommandations.

Le statut de ces symboles de l' »ubérisation », contesté par les syndicats et les ONG, « concentre souvent l’essentiel de l’attention politique et médiatique », reconnaissent-ils.

Des tribunaux français ont d’ailleurs déjà condamné des plateformes comme Deliveroo ou Frichti pour travail dissimulé.

Mais « le salariat ne constitue en réalité ni la principale attente des travailleurs entendus par la mission, ni une réponse suffisante aux difficultés identifiées », assurent les rapporteurs.

La création d’une « présomption de salariat +automatique+ applicable à tous les travailleurs des plateformes », réclamée par certains partisans d’une « application maximaliste de la directive », ne serait « pas fidèle à la lettre » du texte, et « contre-productive », estiment-ils.

Le rapport préconise des procédures plus rapides devant les prud’hommes et un « aménagement de la charge de la preuve » (à la plateforme de prouver que son travailleur n’est pas salarié et non plus l’inverse), plutôt qu' »une requalification automatique et a priori ».

Il liste aussi plusieurs pistes pour garantir « la transparence » des algorithmes qui déterminent par exemple le prix des courses et leurs attributions.

Concernant le « secteur de la mobilité » (VTC et livraison), la mission suggère un rattachement à la branche Accidents du Travail – Maladies Professionnelles du régime général de la Sécurité sociale, avec une prise en charge par les plateformes.

Cette mesure pourrait intégrer le budget de la Sécu 2027, fait-elle valoir.

Le cabinet de M. Farandou a indiqué mardi vouloir présenter « les contours » de ce texte aux partenaires sociaux « le plus rapidement le plus rapidement possible ».