Annexes
Présentation
Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
-
Gérard GIRIN : Ingénieur en environnement
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L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
ICPE | installation classée | arrêté préfectoral | prescriptions
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Présentation
Les conditions à respecter pour pouvoir exploiter un établissement relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont fixées dans un arrêté préfectoral.
Il s’agit donc d’un document essentiel pour l’exploitant sur lequel son avis est sollicité à deux reprises avant sa signature par le préfet, à savoir :
- avant le passage à la séance du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
- après la séance du CoDERST.
Une lecture attentive de ce projet d’AP avec des demandes éventuelles de modifications formulées dans les délais impartis est donc indispensable.
Étapes :
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Fiches à lire
Faq
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Références réglementaires
Si vous faites référence à des lois, décrets ou règlements, soyez précis dans le nom du texte et sa date ; exemple : Loi n° 2001-692 du 1er août 2001, nom de la loi.
L’idéal est de donner son numéro NOR, que vous trouvez en haut des textes sur Legifrance, sous le titre (cf. sur ce décret) ; Pour les articles, précisez bien le code (du travail, de l’environnement, etc.).
Avec ces informations, nous posons le lien directement sur le texte, intégré sur notre portail.
Abréviations et acronymes
- AM : arrêté ministériel
- ARS : agence régionale de santé
- CDH : conseil départemental d’hygiène (a été remplacé par le CoDERST) ;
- CoDERST : conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques
- DAE : demande d’autorisation d’exploiter
- DDAE : dossier de demande d’autorisation d’exploiter
- DDAF : direction départementale de l’agriculture et de la forêt (intégrée dans la DRAAF)
- DDASS : direction départementale de l’action sanitaire et sociale (intégrée dans le service santé environnement de l’ARS)
- DDSIS : direction départementale des services d’incendie et de secours
- DIREN : direction régionale de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
- DRAAF : direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt
- DREAL : direction régionale de l’environnement de l’agriculture et du logement
- DRIRE : direction régionale de l’industrie de la recherche et de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
- IT : instruction technique
Glossaire
Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.
Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire.
Dispositions imposées par l’Administration (en général par arrêtés préfectoraux et ministériels) qui peuvent concerner différents domaines, techniques, financiers, administratifs, des délais à respecter, des comptes à rendre, des limites ou des seuils à ne pas dépasser (sur des analyses d’eau, d’air, de niveaux sonores, ou autres) etc.
Projet d’arrêté préfectoral susceptible de faire l’objet de modifications par différents acteurs auxquels il sera présenté avant d’être signé par le préfet.
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Documents
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Grille d'analyse d'un projet d'arrêté préfectoral
Vous venez de recevoir le projet d'arrêté préfectoral qui fixe les prescriptions techniques que l'autorité préfectorale envisage de vous imposer pour le fonctionnement de votre installation. Vous avez la possibilité de formuler des observations sur ce projet avant le passage en séance du CODERST, ou après ce passage. Comment vous y prendre pour analyser ce document ? Cet outil a pour objet de synthétiser les principales vérifications à effectuer. Pour ne rien oublier, il convient de procéder par étapes.
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