Fiche pratique | Réf : 0021

Faire la lettre de demande d’autorisation d’exploiter

Auteur(s) : Gérard GIRIN

Relu et validé le 13 nov. 2016

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0021

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Avant de pouvoir être exploitées, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) nécessitent une autorisation préfectorale. Pour l’obtenir, le pétitionnaire devra donc déposer une demande en bonne et due forme.

La lettre de demande qui accompagnera l’ensemble des pièces du dossier permettant au préfet de statuer devra comporter toutes les informations nécessaires pour :

  • bien identifier le demandeur ;
  • localiser le projet ;
  • connaître les activités projetées à partir des matières premières utilisées et des procédés de fabrication ;
  • classer l’établissement au titre des ICPE.

Afin d’effectuer votre demande d’autorisation, vous devrez solliciter par courrier le préfet du département siège de l’implantation de votre projet.

Étapes :

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Fiches à lire

Faq

Qui doit signer la lettre de demande d’autorisation ?
Y a-t-il une différence entre une lettre de demande d’autorisation accompagnant un dossier réalisé pour pouvoir exploiter une nouvelle activité et celle accompagnant un dossier de régularisation d’une installation existante ?

Aller plus loin

Référence réglementaire

Code de l’environnement

  • titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
  • articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 (ex-décret du 21 septembre 1977 modifié)
  • annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE (ex-décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié)

Abréviations et acronymes

  • AM : arrêté ministériel
  • ARS : agence régionale de santé
  • CDH : conseil départemental d’hygiène (a été remplacé par le CoDERST) ;
  • CoDERST : conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques
  • DAE : demande d’autorisation d’exploiter
  • DDAE : dossier de demande d’autorisation d’exploiter
  • DDAF : direction départementale de l’agriculture et de la forêt (intégrée dans la DRAAF)
  • DDASS : direction départementale de l’action sanitaire et sociale (intégrée dans le Service santé de l’ARS)
  • DDSIS : direction départementale des services d’incendie et de secours
  • DIREN : direction régionale de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
  • DRAAF : direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
  • DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’agriculture et du logement
  • DRIRE : direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
  • ICPE : installation classée pour la protection de l’environnement
  • IT : instruction technique

Glossaire

Arrêté préfectoral

Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.

Exploitant

Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire.

Prescriptions

Dispositions imposées par l’Administration (préfectorale ou autre) qui peuvent concerner le domaine technique des délais à respecter, des comptes à rendre, des limites ou des seuils à ne pas dépasser (sur des analyses d'eau, d'air, de niveaux sonores, ou autres) etc.

Projet de prescriptions

Projet d’arrêté préfectoral susceptible de faire l’objet de modifications par différents acteurs auxquels il sera présenté avant d’être signé par le préfet.


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