Fiche pratique | Réf : 0025

Étude d’impact : établir l’état initial

Auteur(s) : Gérard GIRIN

Date de publication : 02 mai 2011

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MOTS-CLÉS

autorisation d’exploiter   |   arrêté préfectoral   |   DAE   |   étude d’impact   |   EI   |   état initial   |   état zéro

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0025

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L’impact d’une activité sur un environnement donné s’évalue en prenant en compte ses effets par rapport à la situation telle qu’elle existait avant son exploitation. Pour une installation projetée, il est donc indispensable que vous connaissiez l’état de l’environnement dans sa situation initiale.

Vous devrez dès lors étudier de nombreux thèmes (richesses naturelles, espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, biens matériels, patrimoine culturel…).

  • Quels éléments à prendre en compte plus particulièrement se cachent derrière tous ces thèmes ?
  • Sont-ils tous à traiter dans le détail de façon identique ?

Étapes :

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Faq

Quel est l’intérêt d’une présentation de l’état initial ?
Quelles sont les limites à se fixer pour l’étude des différents thèmes à prendre en compte dans l’état initial ?

Aller plus loin

Références réglementaires

Code de l’environnement

  • titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
  • articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 (ex-décret du 21 septembre 1977 modifié)
  • annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE (ex décret n°53-578 du 20 mai 1953 modifié)

Abréviations et acronymes

  • AM : arrêté ministériel
  • ARS : agence régionale de santé
  • CDH : conseil départemental d’hygiène (a été remplacé par le CoDERST) ;
  • CoDERST : conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques
  • DAE : demande d’autorisation d’exploiter
  • DDAE : dossier de demande d’autorisation d’exploiter
  • DDAF : direction départementale de l’agriculture et de la forêt (intégrée dans la DRAAF)
  • DDASS : direction départementale de l’action sanitaire et sociale (intégrée dans le Service santé de l’ARS)
  • DDSIS : direction départementale des services d’incendie et de secours
  • DIREN : direction régionale de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
  • DRAAF : direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
  • DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’agriculture et du logement
  • DRIRE : direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
  • ICPE : installations classées pour la protection de l’environnement
  • IT : instruction technique

Glossaire

Arrêté préfectoral

Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.

État initial

Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire.

Prescriptions

Dispositions imposées par l’Administration (préfectorale ou autre) qui peuvent concerner le domaine technique, des délais à respecter, des comptes à rendre, des limites ou des seuils à ne pas dépasser (sur des analyses d'eau, d'air, de niveaux sonores, ou autres), etc.

Projet de prescriptions

Projet d’arrêté préfectoral susceptible de faire l’objet de modifications par différents acteurs auxquels il sera présenté avant d’être signé par le préfet.


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